d'ou sort la date du 1er avril 2018

Forum
MB
le 14 mars 2018 à 04:08
Marie-Christine BLIN
1 sur le forum
a posé cette question

Bonjour,


Pouvez-vous me dire d'où sort la date du 1er avril 2018 et l'obligation de faire une déclaration au greffe en l'absence de fait imposant une mise à jour des informations déjà détenues par le greffe du TC ?

en effet, je n'ai trouvé dans la loi du 9 décembre 2016 qu'une obligation de vérification mise à la charge du greffe, qui n'est donc pas fondé à réclamer un honoraire à ce titre,  et dans le décret du 12 juin 2017 qu'une obligation de déclaration mise à la charge du représentant légal qui dépose une demande d'immatriculation ou qui constate un fait imposant une mise à jour comme un changement d'adresse d'un associé qu'il soit gérant ou non ou d'un gérant non associé.

pour mémoire, la transmission numérique de la liasse fiscale a pour effet de communiquer à l'administration fiscale les mêmes informations mise à jour sous une forme permettant la comparaison automatisée avec les fichiers des greffes de TC. dans ces conditions, je vois mal pourquoi les greffes de TC percevraient un honoraire pour une déclaration de msise à jour préventive de leurs fichiers si aucun fait ne justifie une mise à jour.

vos informations me seront précieuse car j'envisage de saisir le Conseil d'Etat si un texte réglementaire, qui m'est inconnu en l'état, oblige toutes les sociétés, qui ne sont pas des vaches à lait, à payer pour confirmer au greffe du TC que rien à changer depuis leur dernier contact avec lui, quelle qu'en soit la date.

merci

MC BLIN

L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser

Répondre à cette question

Besoin d'aide ? Lire la page d'aide

Vous n'êtes pas connecté(e)

  • Après avoir validé votre reponse, vous serez redirigé sur la page de connexion/inscription
  • Votre réponse sera sauvegardée et publiée après votre connexion ou votre inscription.