prestation de service en Allemagne

Forum
AP
le 18 octobre 2017 à 10:29
Anne-Laure PAVEAU
1 sur le forum
a posé cette question

Bonjour, 

Nous allons louer à des opticiens allemands des meubles et des accessoires pour exposer des montures, etc. Dans le cadre de cette location, devons-nous nous immatriculer à la TVA allemande ou devons-nous facturer sans TVA? quelles sont les mentions à apporter sur nos factures de location?

Bien cordialement, 

Anne-Laure


L
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S
le 10 décembre 2017 à 10:09
Steve
2 sur le forum
a répondu

Bonjour,

Vous devez facturer en hors taxes et mentionner sur votre facture de vente "Auto-liquidation à la charge de l'acheteur conformément à l'article 44 et 196 de la Directive Européenne 2006/112/EC" ou tout autre mention équivalente.

Attention, pour cela : votre client doit vous fournir son numéro de TVA Intracommunautaire sinon vous êtes dans l'obligation de facturer avec TVA


Pour information, la liste des mentions obligatoires d'une facture sont récapitulées à cette adresse : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808


==> Pensez aussi aux Déclarations d'Echanges de Services

Bien à vous,

Steve


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