Fiche pratique
Les contribuables faisant installer chez eux une borne de recharge pour véhicule électrique dans leur résidence peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 75% (article 53 de la loi de finances pour 2021, article 200 quater C du CGI). La loi de finances pour 2024 augmenté le plafond de ce crédit d’impôt.
Patrimoine Fiche pratique
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Patrimoine Fiche pratique10 déc. 2023
La souscription de produits de défiscalisation, avant le 31 décembre, permet d'obtenir une réduction de l'impôt sur les revenus de l'année.
Actualité4 déc. 2023
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 proroge le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital de PME jusqu’au 31 décembre 2025 (PLF ...
Actualité4 déc. 2023
Une avance en janvier En janvier prochain, une avance de 60% sera versée. Elle est calculée sur la base des réductions et crédits d'impôt, de la déclaration de revenus 2022. ...
Actualité27 nov. 2023
La fin de l’année Elle marque aussi la fin de l’année fiscale au 31 décembre. Ce mois de décembre est la dernière période dédiée à la souscription, de certains produits ...
Fiche pratique14 nov. 2023
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre pour réaliser un don ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu au taux de 66% ou 75%. De nombreuses associations et fondations sont éligibles.
Actualité9 oct. 2023
L’article 21 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la possibilité en cas de fraude fiscale de retenir à titre de peine complémentaire une privation des droits à ...
Fiche pratique21 juil. 2023
La loi Malraux et la loi Monuments Historiques, sont deux dispositifs de défiscalisation dans l’ancien rénové. Les biens éligibles sont des biens anciens de prestige à restaurer mais les deux lois n’ont pas les mêmes portées. La loi Malraux a été mise en place par André Malraux, ministre de la Culture, en 1962 (par le texte de Loi n° 62-903 du 4 août 1962).
Fiscalité Sélectionné pour vous Fiche pratique21 juil. 2023
Les avantages fiscaux sont soumis à un plafonnement global. On parle encore de « niches fiscales ». Le plafond consiste à limiter le montant des avantages fiscaux annuellement, par foyer fiscal, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Fiscalité Fiche pratique21 juil. 2023
Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt Les trois dispositifs peuvent réduire le montant de l’impôt sur le revenu, soit directement ou indirectement. La déduction fiscale, est un avantage fiscal, ayant pour effet de minorer la base imposable, et de, par le fait, de diminuer le montant des revenus soumis à l’impôt.
Fiscalité Jurisprudence19 juin 2023
Les époux B. ont bénéficié au titre de l’année 2013, d’une réduction d’impôt sur le revenu, avec l’investissement qu’ils ont réalisé outre-mer dans le logement social. M. B. associé de ...
