Depuis les revenus de 2021, la DSI (déclaration sociale des indépendants) est supprimée. La déclaration sociale et fiscale se fait en une seule fois pour les travailleurs indépendants, lors de la déclaration des revenus.
Vie des affaires
En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce précise l’ordre des paiements. Les créanciers postérieurs au jugement sont favorisés par rapport aux créanciers antérieurs. L’existence de garanties entre également en ligne de compte.
Dans une décision rendue le 3 avril 2024, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la non-validité d’une clause d’un règlement intérieur d’un CSE prévoyant une condition d’ancienneté ...
Les taux d’usure applicables à compter d’avril 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier, mais à un rythme beaucoup plus lent (avis du 27 ...
Ce cas pratique se base sur des annonces publiées au BODACC relatif à un redressement et à une liquidation judiciaire d’un client important. Des questions concrètes sont abordées sur la procédure à mener et les délais.
Le code de nomenclature d’activité française (NAF) ainsi que le code d’activité principale exercée (APE) sont deux noms pour désigner un même concept. Il s’agit d’une série de chiffres et d’une lettre permettant de catégoriser les organisations afin d’établir des statistiques.
L’URSSAF a récemment révélé qu’en 2023, 5,27 milliards € de prime de partage de la valeur ont été versés par les employeurs (actualité URSSAF du 7 mars 2024). De la ...
Altarès a récemment publié son étude sur les défaillances des entreprises en 2023. Elles sont en hausse de 36% par rapport à 2022. Plus de 57.000 procédures L’année 2022 ...
L'assurance-crédit offre une protection essentielle et souvent indispensable aux entreprises contre les risques d'impayés de leurs clients. En cas de défaut de paiement, elle compense les pertes financières subies, préservant ainsi la stabilité et la croissance de l'entreprise. Quels sont les avantages d’une telle assurance ? Comment bien la choisir ?
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de conseil de l’expert-comptable relative aux impayés des clients et de délais de paiement trop long (Cour de ...
Un décret vient de rehausser les seuils rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes dans les sociétés (décret 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de ...