CONTRIBUTION FISCALE DES ENTREPRISES

Forum Fiscalité
SD

Bonjour,

combien d'années peut t-on espérer être remboursé, quand depuis 2001 à tort la C.F.E  ou taxe professionnelle et peut -t-on demander des indemnités quelconques ?

Merci d'avance de votre réponse

L
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