Comment traiter la TVA et la DEB pour un client revendeur étranger ?

Forum
L
le 3 décembre 2014 à 18:09
LégiFiscal
612 sur le forum
a posé cette question

Notre entreprise vend des cassettes (expédition de 1.000 cassettes le mois dernier) à un distributeur situé en Allemagne. Mais ce dernier ne devient propriétaire de la marchandise que lors de la revente des cassettes à ses propres clients. Nous ne réalisons une facture au moment ou notre client nous averti qu'il a vendu l'intégralité de la marchandise.

Comment devons-nous traiter cette situation au regard de la TVA et de la DEB ?

L
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L
le 3 décembre 2014 à 18:10
LégiFiscal
612 sur le forum
a répondu

Dans le cas de la livraison de vos cassettes à votre distributeur, il sagit dune vente en consignation.


Ventes en consignation : ventes qui se caractérisent par le fait que le fournisseur place chez son client des biens qui deviennent la propriété de ce dernier au moment où celui-ci les revend lui-même en létat à un sous-acquéreur.


Ci-dessous, voici la procédure :
Chez le vendeur (votre situation)
En principe : la vente constitue une livraison intracommunautaire au moment de lexpédition même sil ny a pas encore transfert de propriété.

Régime dérogatoire :
Ladministration admet que la livraison intracommunautaire (LIC)  ne soit constatée quau moment du transfert de propriété (lorsque lintermédiaire aura revendu le bien sur son territoire).
Dans ce cas :
-    Au moment de lexpédition des marchandises, le vendeur doit envoyer une facture pro forma et déclarer lopération dexpédition sur la DEB à l'expédition, code 21 (à la date de lexpédition).
-    Le vendeur doit renvoyer une facture définitive au moment du transfert de propriété.

Chez l'intermédiaire (votre distributeur)
En principe : lacquisition constitue une acquisition intracommunautaire (AIC) au moment de la réception des biens même sil ny a pas encore transfert de propriété.

Régime dérogatoire :
Ladministration admet que l'AIC ne soit constatée quau moment du transfert de propriété, à condition que celle-ci intervienne dans le délai de 3 mois. Dans ce cas :
-    A la réception des marchandises : établissement dune DEB à lintroduction.
-    TVA constatée (autoliquidation) lors de la revente où dans les 3 mois de la réception des marchandises

La DEB à lexpédition est donc bien à réaliser pour le mois dexpédition des cassettes (envoi facture pro-forma), avec déclaration des 1000 cassettes de votre exemple sous le code régime 21.
Au moment de la vente ferme, vous devez renvoyer une facture réelle, sans TVA, il sagit dune livraison intra-communautaire exonérée.

Z
le 18 septembre 2018 à 17:27
zaia
1 sur le forum
a répondu

Bonjour

"- A la réception des marchandises : établissement dune DEB à lintroduction."

Merci de m'indiquer si la valeur utilisée pour la DEB à l'introduction devra être corrigée par la valeur définitive ?

Idem à l'expédition , la valeur déclarée DEB sur transfert doit elle être rectifiée une fois la valeur réelle notée sur facture définitive ?

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