ANI sur la formation professionnelle : d'importantes réformes en vue pour le financement

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L'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 réforme le fonctionnement et le financement de la formation professionnelle continue. La participation minimum de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue ...

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L'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 réforme le fonctionnement et le financement de la formation professionnelle continue. La participation minimum de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue diminuerait pour les entreprises de 10 salariés et plus et serait portée à 1%. Pour être applicable, le nouveau texte devra au préalable faire l'objet d'un projet de loi puis être voté par le Parlement.

Fonctionnement de la formation professionnelle continue

La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue permet de financer la formation professionnelle continue des salariés des entreprises et des demandeurs d’emploi. Elle est versée par tous les employeurs établis en France. Le taux de la participation varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Les bénéficiaires de la taxe sont les organismes paritaires collecteurs agréés. Ces derniers financent ensuite des actions de formation continue à la demande des entreprises qui leur ont versé la participation.

Tout employeur établi ou domicilié en France est redevable de cette participation, quel que soit le nombre de salariés employés, la nature de l’activité, ou la forme de l’exploitation (entreprise individuelle ou société).

La base imposable est celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Il s’agit du montant brut total des salaires annuels versés durant l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Le taux et la répartition de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est fonction de l’effectif de l’entité. L'effectif est déterminé en fonction de la moyenne des effectifs au dernier jour de chaque mois de l'année civile. Les effectifs obtenus pour chaque mois sont additionnés puis divisés par 12.

Répartition de la formation professionnelle continue actuelle

La participation des employeurs à la formation professionnelle continue est actuellement divisée en deux ou trois parties, comme indiqué dans le tableau suivant :

Effectif < 10 salariés

Effectif compris entre 10 et 19 salariés

Effectif ≥ 20 salariés

Organisme de versement

Taux destiné au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du DIF (Droit individuel à la formation)

0 ,15%

0,15%

0 ,50%

OPCA

Taux dû au titre du plan de formation interne

0,40%

0,90%

0,90%

OPCA

Taux destiné au financement des CIF et bilans de compétence

0,20%

FONGECIF

TOTAL

0,55%

1,05%

1,60%

 

Les organismes paritaires reversent au FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)  une partie des contributions suivantes :

  • la participation au titre du DIF et de la professionnalisation,
  • la participation au titre du plan de formation,
  • la participation due au titre du CIF.

Le FPSPP a été créé en 2010 à la suite de la réforme de la formation professionnelle (loi du 24 novembre 2009). Il a pour vocation essentielle, le financement des actions de formation permettant la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi.

Répartition prévue par l'ANI du 14 décembre 2013

Effectif < 10 salariés

Effectif compris entre 10 et 50 salariés

Effectif compris entre 50 et 299 salariés

Effectif de 300 salariés et plus

Taux destiné au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation

0,15%

0,30%

0,30%

0,40%

Taux dû au titre du plan de formation interne

0,40%

0,20%

0,10%

0%

Taux destiné au financement des CIF et bilans de compétence

0,15%

0,20%

0,20%

Prise en charge par l'OPCA des coûts de formation au titre du CPF

0,20%

0,20%

0,20%

FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)

0,15%

0,20%

0,20%

TOTAL

0,55%

1%

1%

1%

 

Selon l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, il ne resterait plus que deux seuils de contribution minimale au lieu de 3 actuellement :

  • entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés : contribution minimale de 0,55% (pas de modification)
  • entreprises dont l'effectif est de 10 salariés et plus : contribution minimale de 1% contre 1,05 ou 1,6% actuellement.

Pour ces dernières, on distinguerait trois sous-catégories en fonction de l'effectif, prévoyant une affectation de la participation différente. Le taux minimal dû au titre du plan de formation ferait ainsi l'objet d'une nette diminution avec cet ANI (de 0,9% actuellement à 0,2 ou 0,1 voire 0% pour les entreprises de 300 salariés et plus).

En outre, l'ANI consacre et précise le remplacement du DIF (droit individuel à la formation) par le CPF (compte personnel de formation).  Les entreprises de 10 salariés et plus pourraient également choisir de financer directement le CPF de leurs salariés (à hauteur au minium de 0,2% de la masse salariale) et ainsi diminuer leur participation au financement de la formation professionnelle continue à 0,8%.

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