L'administration fiscale vient d'intégrer dans sa doctrine fiscale (actualité BOFiP du 10 octobre 2014), l'imposition à la TVA des réunions sportives au taux de 5,5% à compter du 1er janvier ...
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L'administration fiscale vient d'intégrer dans sa doctrine fiscale (actualité BOFiP du 10 octobre 2014), l'imposition à la TVA des réunions sportives au taux de 5,5% à compter du 1er janvier 2015.
Réunions sportives : exonération de l'impôt sur les spectacles et imposition à la TVA ¶
Les activités soumises à l'impôt sur les spectacles sont par principe exonérées de TVA. A compter du 1er janvier 2015, les droits d'entrée des rencontres sportives seront exonérés de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements. En conséquence, ils seront soumis à la TVA au taux de 5,5%.
Sont concernés par cette mesure, les ventes de billets pour les matchs, courses automobiles et compétitions sportives.
L'administration fiscale précise (BOFiP, actualité du 10 octobre 2014) que les sommes encaissées jusqu'au 31 décembre 2014 demeurent non soumises à TVA.
Les activités restant soumises à l'impôt sur les spectacles ¶
Resteront soumis à l'impôt sur les spectacles après le 1er janvier 2015 :
- les cercles et maisons de jeux
- les appareils automatiques (machines à sous)
L'impôt sur les spectacles (article 1559 du CGI) est assis sur les recettes brutes TTC des réunions sportives c'est-à-dire les droits d'entrée payés par les spectateurs. Plusieurs activités bénéficient d'une exonération (dont la natation, l'athlétisme et le volley-ball).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006311782&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20061227&oldAction=rechCodeArticle
Pour les machines à sous, l'impôt s'élève à 5 € par appareil et par an. Les cercles et maisons de jeux sont soumis au barème suivant :
| Montant des recettes annuelles | Taux d'imposition |
| Jusqu'à 30.490 € | 10 % |
| De 30.491 € à 228.700 € | 40 % |
| à partir de 228.701 € | 70 % |
Les tarifs de cet impôt peuvent être modulés à la hausse par délibération du conseil municipal.
Jusqu'au 31 décembre 2014, les réunions sportives sont soumises à l'impôt sur les spectacles au taux de 8%, et les courses automobiles et les tirs aux pigeons, au taux de 14%. Ils seront exonérés à compter de 2015.
Le BOFiP précise en outre les activités soumises à l'impôt sur les spectacles et également à la TVA.
BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-30-10-10), actualité du 10 octobre 2014 §90
L' exonération de TVA ne s'étend pas :
- aux spectacles de corridas ;
- aux produits de l'exploitation des appareils automatiques ;
- aux recettes accessoires, telles que les ventes de programmes, de confiserie, ventes à consommer sur place, recettes de vestiaire, etc., réalisées soit par les entreprises de spectacles, même lorsque les droits d'entrée sont soumis à l'impôt sur les spectacles. Ces recettes accessoires supportent la TVA, selon le régime qui leur est propre.