RCS

Bonjour,

je pensais qu'il n'y avait plus que 2 conditions pour être LMP, la condition d'inscription au RCS ayant été enlevée par le conseil constitutionnel en février 2018. Qu'en est-il ?

D'autre part quel sort subissent les ex LMNP qui n'étaient pas incrits au RCS et qui remplissaient les deux autres conditions ?

Merci

Effectivement, il n'y a plus que 2 conditions pour devenir LMP depuis la décision du Conseil consitutionnel du 8 février 2019 (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017689QPC.htm)