Les entités soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 juin 2015 pour payer leur acompte d'IS ainsi que les diverses contributions additionnelles. L'acompte d’IS Date de ...
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Les entités soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 juin 2015 pour payer leur acompte d'IS ainsi que les diverses contributions additionnelles.
L'acompte d’IS ¶
Date de paiement des acomptes ¶
Les redevables de l'IS doivent verser 4 acomptes au cours de l’exercice (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre).
En cas d'exercice décalé, les dates d'échéance ne sont pas modifiées mais l’ordre des acomptes change.
| Date de clôture comprise entre | Le 15 juin correspond au : |
| 20/11 et 19/02 | 2ème acompte |
| 20/02 et 19/05 | 1er acompte |
| 20/05 et 19/08 | 4ème acompte |
| 20/08 et 19/11 | 3ème acompte |
Montant de l'acompte d'IS ¶
L'acompte du 15 juin est calculé selon la formule suivante :
Acompte = Résultat fiscal 2014, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% (taux normal) et/ou 3,75% (taux réduit)
Pour les sociétés qui clôturent leurs comptes entre le 20 novembre et le 19 févier (cas le plus courant), il est nécessaire de régulariser le 1er acompte lorsqu'il est déterminé sur la base du résultat fiscal de 2013. L'acompte est alors déterminé selon le calcul suivant :
Acompte = Résultat fiscal 2014, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 3,75%
+
(Résultat fiscal 2014, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 3,75% - Acompte d'IS du 16 mars 2015)
Dispenses de versement d’acomptes ¶
L'acompte d'IS n'est pas du dans lorsque l’exercice de référence (2014) est un résultat fiscal déficitaire, ou qu'au cours de l'exercice de référence, le montant de l'IS était inférieur à 3.000 €.
Il est également possible de moduler voire de suspendre le versement des acomptes lorsque le redevable estime que le montant des acomptes déjà versés est supérieur à l'IS réellement dû au titre de l'exercice clos en 2015.
Les contributions diverses ¶
Plusieurs contributions peuvent le cas échéant être à verser en même temps que l'acompte d'IS :
- l'acompte de contribution sociale sur les bénéfices (si le chiffre d'affaires de l'année de référence est supérieur à 7.630.000 € et que l'IS avant crédits d'impôt excède 763.000 €),
- l'acompte de contribution exceptionnelle d'IS de 10,7% (à verser au 15 juin pour les exercices clos entre les 20 mai et le 19 août si le chiffre d'affaires de l'année de référence est supérieur à 250 millions €),
- la contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les distributions (dividendes essentiellement) perçues entre le 1er mars et le 31 mai 2015,
- l'acompte de contribution sur les revenus locatifs (si exercice clos entre le 20 mai et le 19 août).
Déclaration et modalités de paiement ¶
Tous les redevables de l'IS ont l'obligation de payer leur acompte par télépaiement (mode EFI ou EDI).
Il est possible d'imputer sur le montant de l'acompte d'IS (pas sur les autres contributions assimilées certains crédits d'impôt (crédit d'impôt recherche et CICE notamment) et la créance née du report en arrière des déficits).