Dans le cadre d’une réponse écrite à un député, le ministère des finances a rejeté l’idée d’intégrer dans la base de calcul du CICE de l’entreprise utilisatrice, les rémunérations dont ...
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Dans le cadre d’une réponse écrite à un député, le ministère des finances a rejeté l’idée d’intégrer dans la base de calcul du CICE de l’entreprise utilisatrice, les rémunérations dont bénéficient les intérimaires.
Le CICE désormais à 7% ¶
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a la particularité d’être une mesure de réduction du coût du travail, mais ayant l’apparence d’un crédit d’impôt à déduire de l’impôt sur les bénéfices. Le CICE est calculé sur les salaires bruts n'excédant pas 2,5 SMICS annuels. Le taux du CICE a augmenté au fil des années :
- 4% pour les salaires de 2013
- 6% pour les salaires de 2014 à 2016
- 7% à compter des salaires versés en 2017 (article 72 de la loi de finances pour 2017).
Pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM (départements d'Outre-mer), le taux du CICE est fixé à :
- 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015
- 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.
Les dispositions actuelles font bénéficier ce CICE aux employeurs au titre des rémunérations brutes versées à leurs salariés. En cas d’utilisation d’intérimaires, par l’intermédiaire d’une entreprise de travail temporaire, c’est cette dernière qui bénéficie du CICE.
Le CICE reste acquis aux entreprises de travail temporaire ¶
Le député Les Républicains de l’Ain, M. Charles de Verpillière a fait remarquer l’incohérence de cette situation au ministère des finances dans le cadre d’une question écrite, publiée au JO le 12 avril 2016. Selon ce député, cette situation est inéquitable pour l’entreprise utilisatrice dans la mesure où l'emploi effectif demeure créé par l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition et non par l’entreprise de travail temporaire. Il estime ainsi que ces entreprises devraient pouvoir prétendre, pour tout ou partie, au CICE.
Le ministère des finances vient de répondre par la négative à cette requête (réponse publiée au JO le 7 février 2017, page 1066). Il estime en effet qu’un partage du CICE entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice complexifierait de manière trop importante la législation importante. Le Gouvernement rappelle à ce titre, que rien n’empêche l’entreprise de travail temporaire d’accorder à l’entreprise utilisatrice une réduction du prix de la prestation à hauteur du gain du CICE dont l’agence d’intérim bénéficie, à condition évidemment que cette remise ne se fasse pas contre son gré.
Extrait Réponse ministère des finances à la question n°94945 de M.Charles de La Verpillière (JOAN, 7 février 2017)
Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la règle selon laquelle le CICE bénéficie à l'employeur qui verse les rémunérations. En effet, partager le bénéfice du crédit d'impôt entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices complexifierait le dispositif. En revanche, une entreprise de travail temporaire qui bénéficie du CICE peut déjà accorder une réduction de prix à son client en application du principe de la libre négociation commerciale au sens des articles L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce, étant rappelé qu'une entreprise ne peut faire pression sur une autre afin que cette dernière rétrocède contre son gré une partie du crédit d'impôt, sauf à s'exposer à des poursuites par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).