La généralisation de l'autoliquidation de la TVA sur les importations devrait bientôt être adoptée dans le cadre de la loi pour l'économie bleue. Généralisation de l'autoliquidation de la TVA ...
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La généralisation de l'autoliquidation de la TVA sur les importations devrait bientôt être adoptée dans le cadre de la loi pour l'économie bleue.
Généralisation de l'autoliquidation de la TVA dans les importations ¶
Les médias ont très peu évoqué le projet de loi pour l'économie bleue qui devrait bientôt être adopté. Pourtant, elle pourrait vite avoir de grandes répercussions en matière de TVA dans les échanges internationaux.
Dans la législation actuelle, les importations sont soumises à la TVA française, à laquelle s'ajoute des droits de douane. A la différence des opérations françaises internes, la TVA est versée directement par l'importateur ou son transitaire le cas échéant, aux douanes françaises. Même si cette TVA peut ensuite être récupérée par déduction dans le cadre de la déclaration de TVA, ce dispositif créée un décalage de trésorerie néfaste aux importateurs.
Pour mettre fin à cet inconvénient, les parlementaires ont intégré dans le projet de loi pour l'économie bleue, une mesure permettant aux importateurs d'autoliquider la TVA. Cette mesure leur évitera de verser aux douanes de la TVA. L'importateur devra simplement mentionner l'opération sur sa déclaration de TVA et constater à la fois de la TVA collectée au taux français en vigueur pour le bien concerné (20% dans la plupart des cas) et de la TVA déductible, en principe pour le même montant. L'autoliquidation s'applique déjà aux acquisitions intracommunautaires et aux achats de prestations de services internationales.
Jusqu'ici l'absence d'autoliquidation de la TVA en France sur les importations était préjudiciable surtout pour la compétitivité des ports français. Les ports situés en Belgique et aux Pays-Bas, et notamment Anvers, pratiquent déjà l'autoliquidation de la TVA, ce qui pénalise fortement le port de Dunkerque.
La crainte d'une augmentation des fraudes de type carrousel ¶
Le texte devrait prochainement être adopté dans le cadre du vote final en séance publique par l'Assemblée nationale malgré l'opposition du ministère des finances. Michel Sapin et Christian Eckert craignent en effet que cette nouvelle mesure d'autoliquidation augmente les cas de fraudes à la TVA de type "carrousel". Ce type de fraude classique consiste à créer une société éphémère qui va acheter des marchandises HT à l'étranger (1.000 € HT) sans TVA facturée dans le cadre du mécanisme de l'autoliquidation et va les revendre pour le même prix mais en TTC (833 € HT et 1.000 € TTC) à une entreprise française. Cette société éphémère va réaliser une opération neutre en terme de trésorerie puisqu'elle ne va jamais reverser la TVA collectée à l'Etat. Le véritable bénéficiaire de l'opération est le client final français qui a acquis des marchandises pour 833 € HT (il va déduire la TVA) alors qu'elles en vallent à l'origine 1.000.
Compte tenu de cette opposition, le Gouvernement pourrait revenir sur ce dispositif dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2017.
L'autoliquidation déjà possible dans certains cas ¶
Nous rappelons que l'autoliquidation de la TVA sur les importations, est déjà possible en France dans des cas limités. L’article 52 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014, ouvre cette possibilité depuis le 1er janvier 2015 aux personnes assujetties à la TVA, disposant d'un agrément à une procédure douanière simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU – procédure de dédouanement unique).
Selon le journal Les Echos, dans son édition du 13 mai, 476 entreprises utilisent déjà cette procédure en France. Une généralisation de l'autoliquidation de la TVA à toutes les importations pourrait concerner 7.500 entreprises françaises.