Actualité
Pour rappel La déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de déterminer si un bien doit être exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ou soumise à la ...
Fiscalité Jurisprudence
Actualité
Jurisprudence27 juin 2023
Le propriétaire d’un bien loué le 1er janvier ne permet pas de s’exempter de la taxe d’habitation (Conseil d’État, 15/06/2023, n°468195). La taxe d’habitation sur les logements mis en location ...
Fiche pratique23 mars 2023
Les personnes disposant d’un logement au 1er janvier sont imposables à la taxe d’habitation calculée en fonction de la valeur locative de l’immeuble. Elle fait l’objet de différents abattements et dégrèvements.
Actualité13 févr. 2023
Un report Le décret requis pour majorer la taxe d'habitation n’est pas publié dans les temps. Cette mesure est retardée. Elle devait entrer en vigueur dès cette année. Ce n’est ...
Actualité30 mars 2022
La taxe d’habitation reste due jusqu’en 2022 par les 20% des Français aux revenus les plus élevés. Un abattement de 65% sera applicable. En dessous d’un certain niveau du revenu ...
Actualité2 déc. 2021
En 2022, les contribuables encore redevables de la taxe d’habitation bénéficieront d’une nouvelle réduction. Afin de ne pas avancer un montant trop élevé, l’administration fiscale incite les contribuables à ajuster ...
Actualité7 oct. 2021
Les contribuables non mensualisés redevables de la taxe d’habitation et/ou de la contribution à l’audiovisuel public doivent procéder à un versement au plus tard le 15 novembre (communiqué de presse ...
Actualité1 mars 2021
C’est acté, il n’y aura pas de remise pour les résidences secondaires inhabitées pendant le confinement. Les propriétaires de résidences secondaires ont vu leurs possibilités d’y séjourner se restreindre ...
Actualité2 déc. 2020
La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation à l’ensemble des foyers pour 2023. Si vous être redevable de la taxe pour cette ...
Actualité21 juil. 2020
La réforme n’est pas remise en cause Depuis cette année, 80% des ménages en sont exonérés. Seuls les 20% des foyers fiscaux les plus aisés y sont encore soumis. Les ...
Actualité22 oct. 2019
Vendredi dernier, les députés ont voté la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales, y compris pour les 20% de Français restant. L’article 5 du PLF 2020 ...
