7 mars 2024
Quasi-usufruit : définition, convention et succession
Le quasi-usufruit C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qui disparaissent suite, à leur usage. C'est le cas de l'argent liquide, par exemple.
Transmission - Successions
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
24 documents
Clôture des comptes d'un défunt et facturation par les banques
Nombreuses sont les banques qui facturent des frais de traitement, pour la clôture d’un compte, à la suite d’un décès. Ces frais représentatifs du traitement administratif assumé par elles, peuvent ...
Bénéfice de l'abattement pour handicap, et conditions qui s'apprécient au jour de l'ouverture de la succession
En sa qualité d'héritière de Mme C U, décédée le 6 septembre 2014, Mme J U (gouvernante dans un établissement hôtelier) a perçu, 1/6ème en pleine propriété de l'actif net ...
Les coûts bancaires pour une succession : l'UFC-Que choisir dévoile les tarifs
Frais bancaires au décès Quels sont les tarifs pratiqués par les banques pour clore un compte bancaire à la mort d’une personne ? Selon l'UFC-Que choisir, les frais bancaires pour clôturer ...
Déclaration de succession déposée hors délai : validation de l'exonération monuments historiques
A la suite du décès de leur tante survenu le 18 décembre 2010, MM. A. et G. E L. ont, chacun pour partie, hérité d'une propriété, comprenant un château, entouré ...
OCDE : l’impôt sur les successions pourrait contribuer plus abondement aux recettes fiscales
Un rapport publié par l’OCDE met en évidence plusieurs points sur les disparités entre les États et les foyers sur l’imposition tirée des transmissions de patrimoine, notamment les inégalités entre ...
Trust : à qui appartiennent les biens placés dans un trust ?
Le trust est un outil qui dépasse la notion du simple démembrement. W.I. résidente américaine, a constitué un trust révocable (en 1964) dans lequel elle a placé des ...
Solde du prix de vente d’un bien immobilier cédé par le défunt et actif successoral
En l’espèce le bien fut vendu à l’unique héritier du défunt. Par acte authentique du 14 mai 2004, une mère (Eliane X ) vend un bien immobilier à sa ...
La fiscalité des successions en débat au Sénat
Une proposition de loi Une proposition de loi est présentée par des sénateurs. Elle viserait à adapter la fiscalité des successions et des donations. Il leur apparait nécessaire de réformer ...
A l’heure où les retraites et pension de réversion font débat
Question ministérielle La ministre des solidarités et de la santé est interrogée sur la législation relative au droit à la pension de réversion. Sous conditions, le mariage ouvre droit à ...
Les frais versés à l’agence immobilière ne diminuent pas les droits de succession
Lors d’une succession Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier hérité du défunt, la commission versée à l’agence immobilière est-elle déductible du patrimoine servant de base au calcul des ...