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Plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté

27.01.2016
  • Date de publication :

Les entreprises implantées dans des zones urbaines en difficulté (ZFU, quartiers prioritaires de la politique de la ville...) bénéficient d'un certain nombre d'avantages fiscaux, parmi lesquels on peut citer une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises si la base nette imposable n'excède pas un certain montant. L'administration vient de publier les derniers plafonds d'exonération.

 

Le régime applicable

 

Les petites entreprises qui s'implantent dans les zones suivantes, peuvent bénéficier d'une exonération de CFE :

  • les zones franches urbaines ou ZFU,

  • les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou QPPV (qui ont remplacé les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine).

 

Dans les QPPV, les entreprises, pour bénéficier de ce dispositif, doivent:

  • exercer une activité commerciale,

  • avoir moins de 10 salariés,

  • réaliser un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 2 millions d'euros ou avoir un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros,

  • ne pas être détenues à plus de 25% par une entreprise ne répondant pas à la définition des PME.

 

L'exonération dans les ZFU concerne les entreprises existant au 1er janvier 2015 qui

  • emploient moins de 50 salariés,

  • exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,

  • réalisent moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ou qui ont un total au bilan inférieur à 10 millions d'euros,

  • ne sont pas détenues à plus de 25% par une entreprise ne répondant pas à la définition des PME.

     

Le montant de l'exonération (totale et partielle) est de 8 ans.

 

Les plafonds 2016

 

Le montant de la base nette imposable (soit la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière) faisant l'objet de l'exonération est plafonné. Ce plafond est actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.

 

La variation de cet indice étant nulle, les plafonds 2016 restent inchangés.

Voici ainsi les plafonds applicables :

  • 28 578 € pour les créations ou extensions d'établissement réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 dans les zones urbaines sensibles,

  • 77089 € pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant réalisées dans les ZFU jusqu'au 31 décembre 2014,

  • 77089 € pour les très petites entreprises commerciales installées ou crées dans les QPPV à compter du 1er janvier 2015.





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