Fiscalité Jurisprudence17 juil. 2023
Les faits étaient les suivants. M me X décéda en 2014, laissant pour lui succéder ses deux neveux. En 2016, l'administration fiscale les informa du dépôt non-conforme de la déclaration ...
Juridique Fiche pratique4 juil. 2023
Le rapport des donations, est l’opération qui fait rapporter à la succession le montant des donations et libéralités consenties par le défunt à ses héritiers.
Juridique Fiche pratique3 juil. 2023
La donation entre époux est aussi appelée donation au dernier vivant. Elle concerne les biens que le défunt laisse à son décès. Elle permet une meilleure protection réciproque en cas de décès prématuré de l’un des époux.
Juridique Nouveauté Fiche pratique3 juil. 2023
Définition Une donation déguisée est une donation qui emprunte le caractère d’un acte à titre onéreux dont il a l’apparence, comme une vente ou une reconnaissance de dette par exemple. Pour illustrer, une vente peut cacher, en réalité une donation.
Juridique Fiche pratique3 juil. 2023
Le don manuel est une solution pour aider ses descendants à préparer leur avenir. Citons le Code civil Article 894 « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. »
Juridique Sélectionné pour vous Fiche pratique28 juin 2023
La libéralité graduelle consiste en une obligation, pour le donataire bénéficiaire (celui qui reçoit) de conserver le bien donné, par don ou legs, et de les transmettre à son décès à un second bénéficiaire désigné.
Patrimoine Fiche pratique28 juin 2023
Les libéralités résiduelles et graduelles ont été consacrées par la réforme des successions du 23 juin 2006, avec une extension du dispositif aux donations La réforme a permis de stipuler une charge résiduelle qui était prévue dans un testament, dans une donation.
Patrimoine Jurisprudence6 févr. 2023
Un ESFP, examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques, pour les années 2011, 2012 et 2013 : Le 13 novembre 2014, à l'occasion du premier entretien avec le vérificateur, ...
Actualité23 janv. 2023
Les droits de succession Ils doivent être payés au moment de l'envoi de la déclaration, qui doit être souscrite dans les six mois qui suivent le décès. Il arrive que ...
Actualité26 déc. 2022
Les fêtes de fin d'année Elles sont l'occasion pour les parents et grands-parents de donner de l'argent en guise de cadeau à leurs enfants, petits-enfants, ou encore neveux, nièces… pour ...
