Fiscalité Jurisprudence21 mars 2018
7 mars 2018 n°16-26.689 Les contribuables pouvaient déduire de l'ISF les dettes existantes au 1er janvier de l'année d'imposition (seules les dettes immobilières sont déductibles de l'IFI). ...
Actualité9 janv. 2018
Le taux d'intérêt applicable en cas de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est légèrement revu à la baisse, pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2018. 0,1 ...
Fiscalité Jurisprudence4 oct. 2017
C. consti 3 octobre 2017 n°2017-658 QPC Les sommes versées par une compagnie d'assurance à un bénéficiaire à raison du décès de l’assuré sont soumises aux droits de ...
Actualité7 août 2017
La loi de finances pour 2017 a étendu le régime spécial de déduction ou de provision en faveur des entreprises de presse aux entreprises exploitant un service de presse en ...
Actualité27 août 2015
Les SCOP bénéficient d'un régime fiscal de faveur. La loi de finances rectificative pour 2013 a élargi ces avantages aux SCOP d'amorçage. L'administration fiscale vient de mettre en conséquence sa ...
Actualité29 avr. 2014
L'administration fiscale vient de commenter (actualité BOFIP du 16 avril 2014) les conséquences de la suppression du régime des provisions réglementées pour risques afférents à des opérations de crédits par ...
