La 2nde loi de finances rectificative pour 2014 permet aux groupes "horizontaux" de constituer une intégration fiscale entre sociétés sœurs. L'administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour à ...
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La 2nde loi de finances rectificative pour 2014 permet aux groupes "horizontaux" de constituer une intégration fiscale entre sociétés sœurs. L'administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour à ce sujet (BOFiP, actualité du 6 mai 2015).
Une législation d'origine européenne ¶
La législation permettant la constitution d'un groupe intégré fiscalement entre sociétés sœurs est issue d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 juin 2014. Elle avait considéré comme contraire à la liberté d'établissement, la législation néerlandaise relative à l'interdiction de constituer un groupe fiscal intégré entre deux sociétés établies aux Pays-Bas mais dont le capital est détenu par une société mère non résidente de ce pays.
La législation française relative à l'intégration fiscale ne permettait pas non plus la constitution d'un tel groupe fiscal. Suite à une mise en demeure de la Commission européenne en 2014, l'article 63 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 rend désormais possible la mise en place d'une intégration fiscale dite "horizontale".
Extrait impots.gouv.fr, rubrique "Professionnels"
L'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage le régime de l’intégration fiscale codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts, en organisant, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les conditions de l’intégration fiscale dite « horizontale » entre sociétés françaises sœurs d’une même mère établie dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
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Les conditions de l'intégration fiscale ¶
Nous rappelons que l'intégration fiscale permet de calculer l'impôt sur les sociétés au niveau du groupe et de compenser ainsi les bénéfices et les pertes des différentes entités du groupe fiscal intégré. L'option est valable 5 ans et renouvelable indéfiniment.
Avant l'extension du dispositif par la loi de finances rectificative pour 2014, pour être intégré fiscalement :
- les sociétés devaient être soumises à l'IS et imposables en France,
- la société mère devait détenir au moins 95 % du capital des filiales, et ne pas être détenue à 95 % ou plus par une autre société passible de l'IS,
- les sociétés intégrées devaient ouvrir et clore leurs exercices, d'une durée de 12 mois, aux mêmes dates.
Désormais, des sociétés sœurs établies en France mais détenues à 95% au moins par une société mère établie dans l'UE ou l'EEE peuvent également constituer un groupe fiscal intégré.
Délais de constitution des groupes "horizontaux" ¶
En principe, la société doit notifier son option pour l'intégration fiscale avant la fin du délai accordé pour le dépôt de sa déclaration de résultats de l'exercice précédant.
Par exception, les sociétés dont les exercices sont clos entre le 31 décembre 2014 et le 28 février 2015 ont jusqu'au 31 mai 2015 pour notifier cette option, accompagnée de certains documents obligatoires.
Extrait impots.gouv.fr, rubrique "Professionnels"
Le délai pour notifier l'option pour la formation d’un groupe « horizontal » au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015 est prorogé.
Cette option devra être notifiée par la société fille de l’entité mère non résidente, déclarée société mère du groupe, au plus tard le 31 mai 2015, accompagnée des documents prévus au III de l’article 223 A du code général des impôts : les accords des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente, et la liste des sociétés membres du groupe comportant la désignation de l'entité mère non résidente, des sociétés intermédiaires et des sociétés étrangères (formulaire n° 2029-B-bis [CERFA n° 14595*03] disponible à la rubrique "Recherche de formulaires").
A titre exceptionnel, les sociétés du groupe dont l'exercice est clos avant le 28 février 2015 devront remplir leurs obligations déclaratives découlant de la notification de l'option pour la formation d’un groupe « horizontal » au plus tard le 31 mai 2015. Le dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés reste fixé au 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou le 15 mai de l'année suivante pour les exercices clos le 31 décembre.