Fraude à la TVA : de nouvelles mesures dans le PLF 2017 ?

Selon le quotidien Les Echos (édition du 9 août 2016), plusieurs députés PS souhaiteraient la mise en place de nouvelles mesures de lutte contre les fraudes à la TVA dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2017. Les fraudes à la TVA intracommunautaire sont notamment visées.

​Les carrousels de TVA ¶

Depuis le début de l'année 2016, les services des douanes ont réussi à démanteler de nombreux réseaux d'escroquerie à la TVA. Plusieurs dizaines de millions d'euros de redressements devraient  être récupérés en 2016 selon le journal les Echos.

Ces fraudes se sont surtout multipliées à compter de 1993, année de la suppression des frontières dans l'Union européenne et de la mise en place du système d'autoliquidation de la TVA pour les acquisitions intracommunautaires (article 262 ter I du CGI). Les fraudes "carrousel" de TVA au niveau européen pourraient selon différentes sources représenter plusieurs dizaines de milliards € de perte par an pour l'Etat français.

Ce type de montage nécessite au minimum 3 intervenants implantés dans au moins 2 Etats membres différents. Parmi les protagonistes, l'action de la société éphémère (ou société écran ou taxi) est déterminante. Ces schémas sont compliqués à repérer car c'est la société taxi qui réalise la fraude mais c'est son client qui profite du gain.  

Un même bien peut faire l'objet de plusieurs transactions pour augmenter le montant du gain d'où le terme de fraude carrousel.

Exemple  : Soit une transaction commerciale concernant 3 entreprises : 

• L'entreprise A (basée au Luxembourg) vend à une entreprise française (B) des marchandises pour 100.000 € HT. L'opération est exonérée de TVA pour l'entreprise A car il s'agit d'une livraison intracommunautaire.
• L'entreprise B (française) est la "société écran". Elle reçoit la marchandise livrée par A et paye la somme de 100.000 €. Pour elle, l'opération est une acquisition intracommunautaire nécessitant d'autoliquider la TVA au taux de 20% (20.000 €). Elle revend ensuite ces marchandises à une entreprise française (C) pour la somme de 100.000 € TTC soit 83.333 € HT (avec 16.667 € de TVA). La société B devrait réaliser une perte de 16.667 € mais l'escroquerie consiste à ne pas reverser la TVA collectée à l'Etat. En terme de trésorerie, l'opération est donc neutre pour elle (100.000 € versés et perçus). Pour éviter les contrôles de l'administration fiscale, B va ensuite rapidement disparaître.
• L'entreprise C (française) est la véritable bénéficiaire de la fraude tout en donnant l'apparence de respecter la loi. Elle reçoit en effet des marchandises d'une valeur de 100.000 € HT alors qu'elle ne va les payer que pour le montant équivalent HT de 83.333 € avec une TVA de 16.667 € qu'elle va normalement inscrire en TVA déductible sur sa déclaration de TVA. Cette fraude lui permet de réduire son coût de revient de 16,67%.

​Un renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA à l'étude ¶

Ces fraudes à la TVA occasionnent de lourdes pertes pour les Etats mais également alimentent le crime organisé (blanchiment d'argent, trafic de drogue etc.). Avec les années, les schémas se sont complexifiés avec toujours plus de sociétés écrans et d'intermédiaires pour brouiller les pistes.

Compte tenu des enjeux, plusieurs députés PS dont René Dosière souhaiteraient déposer un amendement permettant d'améliorer le contrôle de ces opérations en obligeant les entreprises à télédéclarer à l'administration fiscale en temps réels les achats excédant une valeur de 783.000 €. Dans le cas où l'administration repérerait le profil d'une société écran, elle pourrait alors rapidement mettre en place un contrôle fiscal, et pourrait même retenir auprès de l'entreprise une consignation de la TVA à titre conservatoire. Cette mesure avait déjà été évoquée dans le cadre de la loi Sapin 2 mais n'avait pas été retenue par le ministre des finances, la jugeant trop complexe à mettre en place dans les faits.

Un autre député PS, Yann Galut, évoque une autre solution, celle du "datamining". Elle consiste à repérer informatiquement et automatiquement les entreprises au profil douteux grâce à une analyse approfondie des données. Déjà utilisée pour la fraude sociale, ce dispositif est également utilisé pour la TVA en Belgique.