Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "loi Sapin II" a été présenté ce ...
La loi Sapin II présentée en conseil des ministres
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Autoentrepreneurs : pas de relèvement des seuils
Michel Sapin a évoqué mercredi sur la chaîne de télévision LCP, que les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du statut de l’autoentrepreneur ne seraient pas augmentés. En ...
Réforme du statut de l'auto-entrepreneur : les arbitrages en cours
Dans le cadre du plan pour l'emploi, le Président de la République avait annoncé une réforme du statut de l'auto-entrepreneur. Les arbitrages sont en cours. Selon le journal "Les Echos" ...
Imposition des petites entreprises : options à formuler avant le 1er février 2016
Les petites entreprises souhaitant changer de régime fiscal pour la TVA et l'imposition des bénéfices en 2016 ont jusqu'au 1er février prochain pour en formuler la demande. Les différents ...
Liste 2015 des paradis fiscaux
Un arrêté du 21 décembre 2015 met a jour comme chaque année, la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC). 6 ETNC pour la liste 2015 Au sens ...
Micro-entreprises : passage au micro-social
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016) modifie les règles de passage en 2016 au régime micro-social par les micro-entreprises. Une dérogation est instaurée. Les ...
Les auto-entrepreneurs doivent s'immatriculer avant le 19 décembre
Nous rappelons qu'un décret d'application de la loi Pinel paru en juin dernier oblige les auto-entrepreneurs à s'immatriculer au plus tard le 19 décembre prochain. Auto-entrepreneurs : obligation d'immatriculation ...
Déclarations de créances : possible par Internet
Les déclarations de créances, qui doivent être réalisées lorsqu'un client fait l'objet d'une procédure collective, peuvent désormais être réalisées sur Internet depuis le 1er octobre 2015. Déclaration de créance ...
artisan
Après de nombreux mois de débats, la loi sur le commerce, l'artisanat et les TPE a été adopté mercredi 21 mai en commission mixte paritaire. Ce texte inclus plusieurs modifications ...
TVA : simplification du régime des livraisons à soi-même
La loi 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est parue au ...