Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition à la TVA de l’indemnité issue de l’exercice d’un réméré (Conseil d’État, 7 octobre 2021, n°430136). La notion ...
Les ventes à réméré et la TVA
TVA - Opérations imposables/exonérées - Archives
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47 documents
Débours : conditions d’exonération de la TVA
Dans un récent arrêt, la Cour d’appel administrative de Lyon a rappelé les conditions permettant une exonération de TVA au titre des débours (CAA Lyon, 17 juin 2021, n°19LY02303). Les ...
Les vaccins contre la Covid-19 exonérés de TVA
La loi de finances pour 2021 a instauré une exonération de TVA sur les vaccins luttant contre le covid-19 depuis quelques mois, mais également sur les moyens mis en œuvre ...
Formation professionnelle : exonération de TVA et personnel extérieur
Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon, les conditions d’exonération de TVA des activités de formation professionnelle ont été précisées, notamment dans le cas de recours ...
Les éducateurs spécialisés restent soumis à la TVA
Dans le cadre d’une réponse à une question écrite portée par une députée devant le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, le Gouvernement a confirmé l’application de ...
Professions médicales : la rétrocession d’honoraires est soumise à TVA sauf à titre occasionnel
Dans le cadre d’une question écrite au Gouvernement, un député s’interrogeait sur l’application de la TVA aux honoraires qui seraient réattribués à des professionnels qui concéderaient à exercer dans les ...
Les tests de détection du coronavirus non taxés à la TVA
Un amendement adopté par le Sénat prévoit de ne pas soumettre les tests de détection de la Covid-19 à la TVA. Le Gouvernement soutient cette initiative. Le vaccin échappera à ...
La TVA partiellement déductible dans les EHPAD
Le Conseil d’État dans un jugement rendu le 7 octobre 2020 remet en cause la droit à déduction intégrale dont bénéficiait les EHPAD assujettis à la TVA au titre des ...
La réparation d’un vélo sera soumise à la TVA à 5,5%
Un amendement au PLF pour l’année 2021 souhaite élargir le champ d’application de la TVA à 5,5% aux réparations de certains biens domestiques. Présenté le 7 octobre, le texte a ...
Pas de TVA réduite pour les protections urinaires
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le Gouvernement a confirmé son refus d’adopter un taux réduit de TVA aux protections urinaires (Réponse Brenier, question n°24837, JO 8 septembre 2020). Protections ...