Dernière mise à jour 23/02/2017
Newsletter saisir un email

Paiement de l'Impôt Société (IS)

L’impôt sociétés doit être calculé par la société et versé spontanément auprès  du trésor public.

Le paiement se fait par :

  • Le versement de 4 acomptes trimestriels ;
  • Et le solde en fin d’exercice quand le bénéfice fiscal est connu.
  • Pas d’acompte exigible lorsque l’impôt afférent à l’exercice de référence ne dépasse pas 3.000 €.

L’échéancier

L’échéancier de ces paiements est fonction de la date d’arrêté des comptes.

 

Date de clôture

Date limite de paiement

 

1eracompte

2èmeacompte

3éme acompte

4èmeacompte

Solde de liquidation

31/01

15/03

15/06

15/09

15/12

15/05

28/02

15/06

15/09

15/12

15/03

15/06

31/03

15/06

15/09

15/12

15/03

15/07

30/04

15/06

15/09

15/12

15/03

15/08

31/05

15/09

15/12

15/03

18/06

15/09

30/06

15/09

15/12

15/03

15/06

15/10

31/07

15/09

15/12

15/03

15/06

15/11

31/08

15/12

15/03

15/06

15/09

15/12

30/09

15/12

15/03

15/06

15/09

15/01

31/10

15/12

15/03

15/06

15/09

15/02

30/11

15/03

15/06

15/09

15/12

15/03

31/12

15/03

15/06

15/09

15/12

15/05

Si la date limite de paiement tombe un samedi ou un dimanche ou un jour férié légal, elle est reportée au prochain jour ouvrable.

 

Montant des acomptes - cas général

La base de calcul se fonde sur les résultats fiscaux du dernier exercice clos connu à la date de leur  échéance et dont le délai de déclaration est expiré. Cet exercice est dénommé exercice de référence. Si l’exercice est déficitaire, la société est dispensée de versement d’acompte. La régularisation est faite au moment de la liquidation du solde.

En pratique, lors du paiement du 1er acompte le 15/03, pour une société clôturant le 31 décembre, si le résultat fiscal de l’exercice antérieur n’est pas encore établi, la base de calcul de ce 1er acompte sera provisoirement le résultat fiscal de l’avant dernier exercice.

Une régularisation est réalisée au paiement du 2ème acompte :

  • A l’échéance du 1er acompte le montant versé représente le ¼ de l’impôt sociétés de l’avant-dernier exercice
  • A l’échéance du 2ème acompte le montant des acomptes versés doit représenter  2 fois ¼ de l’impôt sociétés du dernier exercice

 

Chaque montant des acomptes est égal au ¼ de l’impôt sociétés calculé sur :

  • Le résultat fiscal de référence taxé à 33,33% ;
  • Le résultat fiscal de référence taxé à 15%.

L'article 11 de la loi de finances pour 2017 instaure une application progressive du taux d'IS à 28% au lieu de 33,1/3% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Pour 2017, le taux de 28% bénéficie aux PME au sens communautaire pour la fraction de résultat fiscal inférieure à 75.000 € (sans remise en cause de l'éventuel bénéfice du taux réduire à 15% pour les PME dont le CA est inférieur à 7,63 millions €).

L'acompte dû au 15 mars 2017 devrait pour la première fois tenir compte de ce taux

En pratique

  • Les acomptes calculés sur le résultat à 33,33% représentent : ¼ x  33,1/3% = 8,1/3 %
  • Les acomptes calculés sur le résultat à 28% représentent : 1/4 x 28% = 7%
  • Les acomptes calculés sur le résultat à 15 %     représentent : ¼ x  15%      = 3,75 %

Leur montant est arrondi à l’€ le plus proche

Montant des acomptes - Grandes entreprises

Pour les entreprises dont les chiffres d’affaires est supérieur à 250 millions € et dont le bénéfice a augmenté de façon significative ; le 4ème acompte doit être calculé à partir du bénéfice estimé.

L'article 12 de la loi de finances pour 2017 augmente le dernier acompte à compter de 2017. 

Entreprises concernées

Calcul du dernier acompte jusqu'en 2016

Calcul du dernier acompte en 2017

CAHT compris entre 250 millions et 1 milliard

Résultat N estimé supérieur de 33,33% au Résultat N-1

75% IS N estimé - Acomptes déjà versés

80% IS N estimé - Acomptes déjà versés

CAHT compris entre 1 et 5 milliards

Résultat N estimé supérieur de 17,65% au Résultat N-1

85% IS N estimé - Acomptes déjà versés

90% IS N estimé - Acomptes déjà versés

CAHT supérieur à 5 milliards

Résultat N estimé supérieure de 5,26%  au Résultat N-1

95% IS N estimé - Acomptes déjà versés

98% IS N estimé - Acomptes déjà versés

 

La liquidation de l’impôt sociétés

La société après la clôture de son exercice, établit sa déclaration de résultat. Le solde d'IS est à verser au plus tard 3 mois et demi après la clôture (par exception, on retient le 15 mai pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre).  

Les redevables doivent procéder au versement spontané du solde de son impôt sur les sociétés :

  • Ce solde correspond au montant de l’impôt calculé sur  le résultat fiscal de l’exercice ;
  • Diminué du montant des acomptes déjà versés;
  • Diminué  de l’imputation des crédits d’impôt et notamment du crédit d’impôt issu du CICE.

Pour exemple :

Date de clôture de l’exercice Date de paiement du solde impôt sociétés
31  décembre 2016 15 mai 2017
30 juin 2016 15 octobre 2016

Lorsque ce calcul fait apparaitre un excédent de versement le montant est en principe remboursé.

La société peut également en demander l’imputation sur le premier versement d’acompte de l’exercice suivant.

 

Modalités de paiement

Le paiement des acomptes est effectué à partir du formulaire n°2571.

La liquidation est effectuée à partir du formulaire n°2572.

Le paiement est effectué selon les modalités choisies par la société : chèque, numéraire, virement, télé règlement, par imputation de créances détenues sur l’Etat. 

Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’Impôt sociétés quelque soit le chiffre d’affaires devront télétransmettre leurs paiements d’impôt sociétés : acompte, solde. Le non respect de cette règle entraine une majoration de  0,2%.

Il en est de même pour les contributions additionnelles.

Exemple

  • Résultat fiscal 2014 : 50.000 €
  • Résultat fiscal 2015 : 180.000 €
  • Résultat fiscal 2016 : 230.000 €

 

La société bénéficie d’un taux société au taux normal : 33,33%

Calcul des acomptes

1er acompte

2ème acompte

3éme acompte

4ème acompte

Solde de liquidation

Résultat fiscal 2016

15/03/2016

15/06/2016

15/09/2016

15/12/2016

15/05/2017

Année de référence du RF

2014

2015

2015

2015

2016

Montant du RF

50.000

180.000

180.000

180.000

230.000

Calcul

 = 50 000 * 33,33%*1/4

 = 180 000 * 33,33%*2/4

 = 180 000 * 33,33%*3/4

 = 180 000 * 33,33%*4/4

 = 230 000 * 33,33%*1/4

Montant dû

4.166

29.997

44.996

59.994

76.659

Déjà versé

 -

4.166

29.997

44.996

59.994

Montant à payer

4.166

25.831

14.999

14.999

16.665



Commenter cet article


Espace membre
pour que votre réaction soit publiée immédiatement, merci de vous connecter à votre compte

Se connecter et publier

Vous n'êtes pas encore inscris
sur LegiFiscal.fr

S'inscrire et publier

Commentaire libre
Vous pouvez réagir sans vous inscrire, votre
commentaire n'apparaîtera en liqne qu'après
modération.






Copyright (c) - http://www.legifiscal.fr/