Actualité2 mars 2015
La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre une décision relative à la CSG et CRDS payées par les non résidents sur les revenus fonciers et les plus-values ...
Actualité31 déc. 2014
Le Conseil constitutionnel a validé ce lundi 29 décembre l'essentiel des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2014 (LFR 2014) et de la loi de finances pour 2015. ...
Actualité22 déc. 2014
La loi de finances rectificative pour 2014 a été adoptée par le Parlement, le 18 décembre. L'amendement prévoyant une majoration de 50% de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ...
Actualité27 nov. 2014
A compter de 2015, les prestations de services électroniques fournies par des entreprises de l'Union européenne à des particuliers (relation B to C) sont imposables dans le pays du prestataire. ...
Actualité10 oct. 2014
Ce jeudi 10 octobre a offert un nouveau rebondissement pour le péage transit poids lourd (ex-écotaxe). La ministre de l'écologie, Ségolène Royale a annoncé le report sine die de cette ...
Actualité9 oct. 2014
Le péage de transit poids lourds devait être mis en place à compter du 1er janvier 2015. Le secrétaire d'Etat aux transports vient néanmoins d'annoncer un report de son entrée ...
Actualité8 sept. 2014
La loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 a été définitivement adoptée le 23 juillet 2014. Le 6 août le Conseil constitutionnel a rendu une décision favorable à son sujet. ...
Actualité22 juil. 2014
Dans le cadre du projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014, l'Assemblée nationale vient d'adopter une mesure visant à doubler la réduction des cotisations sociales ...
Actualité15 août 2013
La Commission européenne a publié son édition 2013 de son rapport "Taxation trends in the European Union" (les tendances de la fiscalité dans l'Union européenne) dans lequel elle compare le ...
