La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits sous le régime spécial des fusions, sans agrément sous réserve de respecter plusieurs conditions. L’administration fiscale ...
Impôts des entreprises - Régimes fiscaux spécifiques - Archives
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a instauré le doublement du montant du crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions. ...
La loi de finances pour 2022 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement, jusqu’au 31 décembre 2023. L’administration fiscale ...
La loi de finances pour 2022 précise les modalités déclaratives du dispositif de report de la plus-value sur titres en cas de transmission à titre gratuit à une fondation reconnue d’utilité ...
Les entreprises agricoles dont 40% au moins des recettes proviennent d’activités relevant du mode de production biologique bénéficient d’un crédit d’impôt. La loi de finances pour 2022 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.
La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’en 2025 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le montant de l’avantage fiscal est également augmenté. L’administration fiscale vient de ...
La loi de finances pour 2019 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 le dispositif du crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d’une société par ...
La loi de finances pour 2022 proroge le crédit d’impôt innovation (CII) jusqu’en 2024 et réforme son mode de calcul à compter du 1er janvier 2023. L’administration fiscale vient de ...
La loi de finances pour 2022 a instauré un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Elle vise à compenser le doublement d’assiette du crédit d’impôt recherche pour les dépenses confiées aux organismes de recherche publics.
L’article 69 du projet de loi de finances pour 2022 instaure un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Il vise notamment à combler la fin du doublement de ...