Loi Macron 2 : les dispositions qui devraient être conservées

Présentée par le ministre de l'Economie le 9 novembre dernier, la loi Macron 2 ou "Noé" (pour nouvelles opportunités économiques) ne devrait pas voir le jour. Victime d'un arbitrage gouvernemental, elle avait pourtant l'objectif ambitieux de faire profiter l'économie française des perspectives de croissance du numérique. Néanmoins, selon le quotidien les Echos (édition du 29 février 2016) certaines dispositions devraient être reprises dans la loi Sapin 2 et le projet de loi de finances rectificative pour 2016.

​Les mesures qui devraient intégrer la loi Sapin 2 ¶

La loi Sapin 2, du nom du ministre des finances est attendue pour une présentation en conseil des ministres pour la fin mars. Malgré les désaccords entre Michel Sapin et Emmanuel Macron, les mesures suivantes, à l'origine, présentes dans le projet de loi Noé devraient intégrer le corps de la loi Sapin 2 :

• Réforme du statut de l'autoentrepreneur : Contraitrement au souhait du ministre de l'économie, le seuil de chiffre d'affaires (actuellement fixé à 32.900 ou 82.200 € selon l'activité exercée) permettant de bénéficier de ce régime et de ses avantages fiscaux et sociaux ne sera pas triplé. En revanche, le texte devrait permettre aux autoentrepreneurs de continuer à bénéficier de ce statut en cas de dépassement de ces seuils, pendant 2 ans, à condition que leur chiffre d'affaires n'excède pas 2 fois les seuils actuellement en vigueur.
• Augmentation des cas de dispense pour les artisans du stage préalable à l'installation (SPI).
• Le niveau de qualification minimum existant pour exercer certaines professions (coiffeur, boulanger, garagiste etc.) sera assoupli, sauf dans les activités présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes.
• Création de "fonds de pension à la française" dédiés à la gestion des engagements de retraite complémentaire.
• Le non respect des délais de paiement devrait entraîner une amende pouvant atteindre jusqu'à 2 millions €, contre 375.000 € actuellement. Ces amendes pourraient, en outre, être rendues publiques.
• Limitation de la durée de validité des chèques à 6 mois au lieu d'un an actuellement.
• Diverses mesures de simplification du droit des sociétés (notamment, autorisation des assemblées générales par visioconférence).

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​Les mesures de la loi Macron 2 reprise dans le PLFR 2016 ¶

Un projet de loi de finances rectificative pour 2016 est attendu d'ici la fin du 1er semestre. Certaines dispositions d'ordre fiscales de l'ex-projet de loi Macron 2 devraient prendre place dans ce texte :

• Création, selon le modèle américain, d'un compte épargne investisseur permettant aux entrepreneurs (business angels) de réinvestir dans un cadre fiscal plus attractif, leurs plus-values issues de la cession de leur société. L'objectif est d'inciter les entrepreneurs ayant réussi à financer les start-up.
• Extension de la durée d'application de la déduction exceptionnelle de 40% relative aux investissements productifs. Il est question de prolonger la durée de ce dispositif du 15 avril 2016 au 31 décembre 2016, au minimum.