Actualité29 déc. 2013
Par sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2014 dont il avait été saisi par plus ...
Actualité23 déc. 2013
L'article 5 du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) prévoit de supprimer l'avantage fiscal des salariés bénéficiaires d'une participation de l'employeur à un contrat collectif de complémentaire ...
Actualité23 déc. 2013
Le projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014), prévoit dans l'article 3 un abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. Le projet fait suite à ...
Actualité20 déc. 2013
L'administration fiscale vient de publier dans une actualité du 26 novembre 2013 de nouvelles précisions sur le CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) et la prise en compte des rémunérations des ...
Actualité19 nov. 2013
L'article 19 du projet de loi de finances pour 2014 a pour objet d’abaisser de 10 % à 5 % (probablement 5,5% compte tenu du vote de l'Assemblée Nationale pour ...
Actualité15 nov. 2013
L'article 77 du projet de loi de finances pour 2014 modifie le régime des aides versées aux entreprises employant des apprentis. Le régime des indemnités compensatrices forfaitaires serait supprimé ...
Actualité13 nov. 2013
L'article 59 du projet de loi de finances pour 2014 propose de modifier les modalités de répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre ...
Actualité12 nov. 2013
L'article 57 du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) propose de modifier le barème de fixation du montant de la base minimum de CFE. Un barème spécifique ...
Actualité30 oct. 2013
Le 1er ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé ce mardi 29 novembre un report de l'application de la nouvelle écotaxe sur les poids-lourds, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier ...
Actualité25 oct. 2013
L'Assemblée nationale a adopté ce mardi 22 octobre 2013 le volet recettes du projet de loi de finances pour 2014. Le volet "recettes" adopté à une large majorité Le ...
