L'administration fiscale vient d'intégrer dans sa documentation (actualité BOFiP du 19 décembre 2014), les conditions à réunir pour bénéficier du nouveau crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Les professionnels réalisant les ...
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L'administration fiscale vient d'intégrer dans sa documentation (actualité BOFiP du 19 décembre 2014), les conditions à réunir pour bénéficier du nouveau crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Les professionnels réalisant les travaux doivent notamment détenir la mention RGE.
CITE : mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2015 ¶
La loi de finances pour 2015 a mis en place un nouveau crédit d'impôt transition énergétique (CITE) qui se substitue au crédit d'impôt développement durable.
L'ancien crédit d'impôt en faveur du développement durable s'élevait pour les travaux réalisés avant 2014, de 10 à 32% pour une action seule, et de 18 à 40% en cas de bouquet de travaux selon le type de travaux effectués.
Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2014, la législation ne prévoyait plus que 2 taux applicables :
- 15% pour les dépenses réalisées en action seule
- 25% pour les dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux.
La loi de finance pour 2015 remplace ce crédit d'impôt par le CITE pour les dépenses éligibles réalisées à partir du 1er septembre 2014. Le crédit d'impôt s'élève désormais à 30% qu'il y ait une seule opération ou un bouquet de travaux.
CITE : liste des catégories de travaux concernés ¶
Selon le second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) pour bénéficier du CITE, les travaux doivent respecter des critères de qualification par l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils. 8 catégories de travaux sont concernés.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028419516&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140101&oldAction=rechCodeArticle
Extrait BOFiP, BOI-IR-RICI-280-20-30 §20
Il existe huit catégories de travaux, dont l'éligibilité au crédit d'impôt est soumise au respect de critères de qualification. Ces huit catégories portent sur l'installation ou la pose :
- de chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz ;
- de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
- de matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas ;
- de matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles ;
- d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
- d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- de pompes à chaleur (autres que air/air) ;
- de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux.
CITE : les conditions relatives aux professionnels ¶
L'entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité afférent aux travaux concernés évoqués ci-dessus. Par exemple, elle doit disposer du signe de qualité « Qualibat 5111 », pour l'installation d'une chaudière à condensation ou à micro-cogénération gaz.
Le signe de qualité obtenu par l'entreprise réalisant les travaux lui confère la mention RGE pour la catégorie de travaux dans laquelle il a été obtenu. La liste des qualifications et certifications correspondant à l'ensemble des signes de qualité, peut être consulté sur le site internet suivant : http://renovation-info-service.gouv.fr/espace-pros-du-batiment.
En outre, le lien suivant : http://renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel permet aux contribuables souhaitant bénéficier du CITE de s'assurer de la qualification d'un professionnel. Le lien permet d'accéder à l'annuaire des professionnels agréés.
Ces nouvelles conditions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2015 (1er octobre 2015 dans les départements d'outre-mer), sous réserve des dispositions transitoires.