Crédit d'impôt recherche : publication d'une notice d'accompagnement

Le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici et le ministre du budget, Bernard Cazeneuve ont annoncé, ce vendredi 27 février 2014, la mise en ligne d'une notice pédagogique d'accompagnement pour réaliser une déclaration de crédit d'impôt recherche. Cette notice est disponible sur le site impots.gouv.fr dans l'espace des professionnels.

​Objectifs de cette nouvelle notice ¶

Cette notice d’accompagnement de l’entreprise dans sa démarche de déclaration de dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (formulaire 2069-A-SD), permet à l'entreprise de vérifier si son projet de recherche ouvre droit au crédit d’impôt.

Cette notice sécurise en outre les démarches de l'entreprise en cas de contrôle fiscal ultérieur. En effet, en cas de demande de remboursement du CIR ou de contrôle fiscal, l'entreprise concernée sera en mesure de présenter sous forme de dossier des éléments justificatifs fiables sur la nature et la réalité des dépenses déclarées en suivant les indications de la notice. Les questions posées et justificatifs demandés dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal sont précisés.

Parallèlement au suivi des conseils de cette notice, il est recommandé de remplir un dossier d’expertise. Un modèle est mis à disposition par les services du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR).

Si un doute subsiste, notamment sur l'éligibilité des travaux ou dépenses au CIR, il est possible de demander l'avis de l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de rescrit prévue au 3° de l’article L.80B du Livre des procédures fiscales. Cette demande de rescrit doit être déposée auprès de la le la Direction Départementale/Régionale des Finances Publiques dont dépend l'entreprise (ou de la DGE le cas échéant). La réponse de l'administration par rapport à la situation concrète de l'entreprise ne pourra alors être remise en cause ultérieurement.

​Champ d'application du CIR ¶

Peuvent bénéficier du CIR les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées selon un régime réel, ainsi que les sociétés commerciales exerçant une activité de nature non commerciale et certaines entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices.

Ouvrent droit au CIR, les opérations de recherche relevant d’au moins une des 3 catégories suivantes :

• recherche fondamentale,
• recherche appliquée,
• développement expérimental.

Afin de décrire au mieux les projets de recherche, il est conseillé de répondre le plus précisément possible aux questions suivantes (liste non exhaustive) :

• Quel est l'objectif du projet ?
• Quels sont l'état de l’art, les aléas, les incertitudes scientifiques et verrous technologiques à la date de la réalisation du ou des projets ?
• Quels sont les travaux de R&D ou la démarche expérimentale réalisés ?

La notice évoque en outre à ce sujet les erreurs à ne pas commettre :

• Ne pas confondre nouveauté technique et création de nouveaux produits.
• L’amélioration obtenue grâce aux travaux de recherche et développement réalisés doit être substantielle.
• Le fait qu’un procédé ou qu’un produit existe déjà ne doit pas faire renoncer l'entreprise au bénéfice du CIR si la technique mise en œuvre n’est pas accessible.
• Justifier le CIR au seul motif que des subventions publiques ont été accordées à l'entreprise par un organisme de promotion de l’innovation.
• Demander le bénéfice du CIR en l’absence de chercheurs dans l’entreprise.

​L'assiette du CIR ¶

Peuvent être prises sous conditions dans la base de calcul du CIR, les dépenses suivantes :

• les dépenses de personnel ayant participé aux travaux de recherche
• les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf, directement affectées aux opérations de recherche,
• les autres dépenses de fonctionnement (fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements plus 50% des dépenses de personnel évoquées ci-dessus),
• les dépenses relatives aux brevets et aux certificats d'obtention végétale (COV),
• les dépenses de normalisation,
• les opérations de recherche et développement confiées à des sous-traitants,
• les dépenses de veille technologique.

En revanche, doivent être retranchées du montant des dépenses éligibles au CIR (liste non exhaustive) :

• les subventions ou avances remboursables reçues,
• les dépenses exposées au titre des prestations de conseil relatives au CIR.

​Calcul du CIR ¶

Le crédit d'impôt recherche est égal à 30 % de la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et à 5 % de la fraction des mêmes dépenses supérieure à 100 millions d'euros.

En outre, il existe depuis 2013 un CIR « innovation », qui permet aux PME de bénéficier d'un crédit d'impôt (au taux de 20%) au titre de certaines dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Les dépenses du CIR innovation entrent dans la base de calcul dans la limite globale de 400.000 € par an.