Dernière mise à jour 22/08/2017
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L'Union européenne sanctionne les exonérations d'impôt sur les sociétés concernant les ports

08.08.2017
  • Date de publication :
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De très nombreux régimes de faveur prévus par le législateur et visant les opérateurs nationaux, sont dans le viseur de Bruxelles qui considère que de telles mesures faussent le jeu de la libre concurrence et instaurent un protectionnisme. Parmi ceux-ci, on trouve un dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices concernant les ports.

Un large dispositif d'exonération...

Les établissements publics sont en règle générale soumis au règles de droit commun en matière d'impôt sur les sociétés.

Cependant,  en vue de faciliter la reconstitution des installations portuaires détruites au lendemain de la seconde guerre mondiale, des décisions ministérielles successives ont exonéré d'impôts directs les ports suivants :

  • les 11 grands ports maritimes: Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire, Rouen, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion,
  • le port autonome de Paris,
  • les ports exploités par les chambres de commerce et d'industrie.

...Critiquée par la Commission européenne

La Commission européenne a fortement critiqué ce régime d'exonération, ainsi que celui concernant certains ports Belges (Bruges, Bruxelles, Charleroi, Gand, Liège, Namur et Ostende, Anvers).

En effet, pour l'institution communautaire, ces régimes d'exemption procurent à leurs bénéficiaires un avantage concurrentiel,  incompatible avec les règles de l'Union européenne sur les aides d'État.

Ainsi, pour la Commission,

Les exemptions fiscales ne poursuivent pas un objectif clair d'intérêt public, tel que la promotion de la mobilité ou le transport multimodal.  Les économies fiscales générées peuvent être utilisées par les opérateurs portuaires pour financer tout type d'activité ou pour subventionner les prix facturés par les ports à leurs clients, au détriment des concurrents et de la concurrence loyale

La France et la Belgique ont ainsi jusqu'au 31 décembre 2017 pour mettre fin à ces exonérations, afin que les ports soient soumis aux mêmes règles d'imposition que les autres entreprises.

Source : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-6




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