L'administration fiscale vient de communiquer (actualité BOFiP du 1er juin 2016), les taux d'intérêt maximum que les entreprises peuvent utiliser pour le calcul des comptes courants d'associés pour les exercices ...
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L'administration fiscale vient de communiquer (actualité BOFiP du 1er juin 2016), les taux d'intérêt maximum que les entreprises peuvent utiliser pour le calcul des comptes courants d'associés pour les exercices clos du 31 mars au 29 juin 2016.
Déduction des intérêts des comptes d’associés ¶
Selon le 3° du 1 de l’article 39 du CGI, pour que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou transparentes fiscalement puissent déduire en totalité de leur résultat imposable, les intérêts des comptes courants d'associés, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026949398&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130101&fastPos=9&fastReqId=1940882187&oldAction=rechCodeArticle
- leur capital doit être entièrement libéré,
- le taux d'intérêt pratiqué ne doit pas être supérieur à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (on utilise régulièrement le sigle TMP).
Une société qui verserait des intérêts à un taux supérieur au TMP, doit procéder à une réintégration extra-comptable pour la quote-part des intérêts excédant ce taux.
Les intérêts payés par une filiale à la société mère du groupe pour les sommes mises à leur disposition, sont également soumis au TMP.
Nous rappelons que pour les sociétés ayant clos leur exercice comptable au 31 décembre 2015, le TMP était de 2,15%.
Le TMP de mars à juin 2016 ¶
L'administration fiscale vient de communiquer, les TMP pour les exercices de 12 mois clos du 31 mars au 29 juin 2016 (BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40, actualité BOFiP du 1er juin 2016) :
| Date de clôture | TMP |
| entre le 31 mars et le 29 avril 2016 | 2,13 % |
| entre le 30 avril et le 30 mai 2016 | 2,14 % |
| entre le 31 mai et le 29 juin 2016 | 2,15 % |
Ces taux sont obtenus en faisant une moyenne arithmétique des taux moyens trimestriels publiés au Journal officiel.
La vérification du dépassement ou non du TMP s'effectue compte courant par compte courant. Aucune compensation ne peut être effectuée entre les intérêts versés à un taux supérieur au TMP pour un compte courant et les intérêts versés inférieurs au TMP constatés sur un autre compte courant.