Dernière mise à jour 16/01/2017
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Participation des salariés - Fiscalité et forfait social

 

Traitement social

Traitement comptable

Traitement fiscal

Pour l’entreprise

  • Exonération de charges sociales
  • Exonération de taxes sur les salaires
  • Les sommes portées en RSP et les produits financiers générés par la participation sont soumis au forfait social au taux de 20% (loi du 16/08/2012).
  • La participation est une charge de l’exercice au cours duquel les droits des salariés sont nés. Elle est comptabilisée en charges à payer.

(691 à 4284)

  • Le forfait social est dû  à la clôture de l’exercice où sont nés les droits des salariés.

(645/4386)

  • Après l’assemblée générale des actionnaires décidant de l’affectation du résultat la participation est attribuée aux salaries (4284 /

                    4246 Participation

                    431 CSG- RDS

Les fonds sont placés

4246/166 en cas de placement en compte bloqué

 

  • Charge non déductible

Réintégrée sur la 2058 BN reportée sur la 2058 AN Ligne WI

 

 

  • Charge déductible

 

 

  • Les sommes portées en RSP sont déductibles sur les résultats au cours duquel la participation est attribuée aux salariés. Soit l’exercice suivant celui où elle est calculée et répartie.

Portée sur la 2058BN reportée sur la 2058AN ligne WU

 

Exemple :

La participation calculée pour l’exercice 2014, sera attribuée en 2015 donc déductibles des résultats 2015.

Le forfait social afférent sera déductible en 2014.

 

La particularité du forfait social

RSP : Réserve  Spéciale de Participation

CP : Capitaux propres

RFN : Résultat  Fiscal Net avant prise ne compte du forfait

S : Salaires

FS : Forfait Social

VA : Valeur ajoutée

B : Bénéfice fiscal

1 - Le calcul légal de la participation est :

RSP = ½ (B – 5% CP) S/VA

B =  RFN – FS

RSP = ½[( RF – FS + (IS sur FS) – 5% CP) ] S/VA

2- Le RFN est minoré du montant du forfait social.

3- Le forfait social est déterminé à partir de la RSP qui fait l’objet de ce calcul, soit une équation à 2 inconnues : RSP et FS

4- Pour résoudre cette équation il convient d’exprimer une inconnue en fonction de l’autre :

FS = 20% RSP

FS / 20% = RSP

1/5 FS = RSP

    Il convient alors de résoudre l’équation à une inconnue ci-dessus pour déterminer le forfait social FS.

5- La remplacer  dans l’équation

1/5 FS  =  ½ [(RFN-FS) – 5% CP) ] S/VA

RFN           Si IS à 15% :        RFN = RF – FS x 85%

                  Si IS à 33.33% :   RFN = RF – FS x 2/3

Dans le cas d’un taux IS à 33.33% :

1/5 FS  =  ½ [(RF – FS x 2/3) – 5% CP) ] S/VA

 

 

6- Pour ensuite déterminer la RSP en remplaçant FS par son montant dans la formule : RSP =FS/20%

 

7- Exemple :

IS à 33.33%

RFN =   200.000

C      =  2.000.000        5% C = 100.000

VA   =  6.000.000        S/VA =1/2

S       =  3.000 000

F       =  20% RSP

B       = RFN –FS =  200.000-(FS-FSx33.33%)

RSP  = 1/2[ (200.000-(FS-FSx33.33%) -100.000]x 1/2 = 100/20FS

FS    =  4838,77

RSP = 4 838,77  / 20% = 24193,86

 

 

Traitement social

Traitement fiscal

Pour le salarié sauf déblocage anticipé

  • Les sommes portées en RSP et les produits afférents sont exonérés de charges sociales
  • La CSG et RDS sont précomptés sans abattement
  • Assujettissement des produits financiers générés par la participation à la CSG et RDS sans abattement et aux prélèvements sociaux :

Prélèvements additionnel                             0.30%

Prélèvement social                                     4,50%

Contribution sociale généralisée                     8,20%

Remboursement de la dette sociale                0,50%

Prélèvement de solidarité                            2,00%

                                                            ______

   Total des prélèvements sociaux                 15,50%

 

  • Les sommes portées en RSP sont exonérées d’impôt sur le revenu.

 

  • Les produits financiers sont non imposables sauf les intérêts de compte courant bloqués perçus annuellement et non réinvestis.


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