Participation des salariés - Fiscalité et forfait social

Chiffres et Taux

Hors déblocage anticipé, la participation est exonérée pour les salariés en cas de blocage pendant 5 ans et est exonérée de cotisations sociales salariales (sauf CSG et CRDS). Les employeurs sont soumis au forfait social sur ces sommes, au taux de 20%.

Traitement social

Traitement fiscal

Pour le salarié sauf déblocage anticipé

  • Les sommes portées en RSP et les produits afférents sont exonérés de charges sociales
  • La CSG et RDS sont précomptés sans abattement (taux de 7,5% pour la CSG et 0,5% pour la CRDS)
  • Assujettissement des produits financiers générés par la participation à la CSG et RDS sans abattement et aux prélèvements sociaux :

Prélèvements additionnel                             0.30%

Prélèvement social 4,50%

Contribution sociale généralisée 8,20%

Remboursement de la dette sociale  0,50%

Prélèvement de solidarité  2,00%

______

  Total des prélèvements sociaux 15,50%

  • Les sommes portées en RSP sont exonérées d’impôt sur le revenu en cas de respect de la durée minimum de blocage (5 ans).
  • Les produits financiers sont non imposables sauf les intérêts de compte courant bloqués perçus annuellement et non réinvestis.

Pour l'employeur

La participation est soumise au forfait social au taux de 20%. Ce forfait est dû par l'employeur et doit être versé à l'URSSAF.

Le projet de loi PACTE propose de supprimer ce forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés (cas où la participation est facultative).

 

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