Résumé de la lettre
Les entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal doivent recevoir de l’Administration fiscale en temps utile (2 jours au minimum, 15 jours en général), un avis de vérification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet avis précise les impôts qui font l’objet du contrôle et les périodes vérifiées, le droit pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix, et la date et l’heure de la première intervention du vérificateur. L’avis est obligatoirement accompagné de la Charte du contribuable.
Le contribuable peut sur juste motif demander à décaler la date de la première intervention.
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Modèle de demande de report de délai de contrôle fiscal d'entreprise
Expéditeur
Destinataire (SIE)
…(Ville), le …(date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de report de début de contrôle fiscal
Avis de vérification du …(préciser la date et le responsable du dossier).
Mesdames, Messieurs,
Nous avons reçu de votre part, en date du …, un avis de vérification de comptabilité dont la première intervention aura lieu à l’adresse de notre établissement le …(préciser la date et l’heure indiqués sur l’avis).
Cependant, nous ne pourront être disponibles à cette date. En effet, (indiquer les motifs de l’indisponibilité : réunion à l’extérieur prévue de longue date, fermeture de l’entreprise, etc.)
En conséquence, nous sollicitons de la part de vos services, un report de la date de première intervention. Nous vous proposons la date suivante : …(préciser la date et l’heure).
Si cette proposition ne vous convenait pas, nous restons à votre disposition pour convenir d’un autre rendez-vous. Vous pouvez nous contacter au numéro de téléphone suivant : …
Nous vous remercions de votre compréhension.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’expression de nos salutations distinguées.
Prénom, Nom
Qualité
Signature