L’administration fiscale vient de publier les tarifs 2022 relatifs à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER, actualité BOFiP du 19 janvier 2022). Le fonctionnement de l’IFER L’IFER est ...
IFER : mise à jour des tarifs 2022
Impôts des entreprises - Composantes de la CET - Archives
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71 documents
CVAE : concession et sous-concession de brevets
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions d’imposition à la CVAE des entreprises entretenant la valeur de leurs brevets uniquement par des honoraires payés à des ...
Déclaration CFE 1447-C : échéance du 31 décembre 2021
Les entreprises ayant créé, acquis ou transféré un établissement en 2021 ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour transmettre à l’administration l’imprimé 1447-C et d’éventuelles annexes. L’utilité de la 1447-C Les ...
CVAE : des recettes en baisse pour les communes
Le ministère chargé des comptes publics a publié un communiqué relatif à l’évolution des recettes fiscales de CVAE. Sans surprise, elles sont en diminution de 2,9% en moyenne sur ces ...
CFE : solde dû pour le 15 décembre
Les entreprises ont jusqu’au 15 décembre 2021 pour s’acquitter du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dès cette année, les entreprises industrielles bénéficieront d’une diminution de 50% de ...
CVAE et cabarets proposant des dîners-spectacles
La Cour d’appel administrative (CAA) de Versailles a récemment eu à se prononcer sur l’imposition à la CVAE des cabarets proposant des dîners-spectacles (CAA de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre ...
Loi de finances pour 2021 : la CVAE réduite de moitié
Le Gouvernement souhaitait réduire l’impact de l’imposition pesant sur la production des entreprises. Ce vœu s’est matérialisé par une baisse de la moitié de la CVAE dès cette année actée ...
Acompte de CVAE : échéance du 15 septembre 2021
Les entreprises soumises à la CVAE ont jusqu’au 15 septembre pour s’acquitter d’un second acompte s’ils ont versé plus de 3.000 € de CVAE au titre de l'année 2020. ...
ZRCV et ZoRCoMiR : l’exonération temporaire de CFE est à délibérer avant le 1er octobre
Les collectivités territoriales disposant de ZRCV et de ZoRCoMiR peuvent dispenser leurs contribuables professionnels de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Elles ont jusqu’au 1er octobre 2021 ...
Rémunération des holdings et base imposable à la CVAE
Un arrêt de la Cour administrative confirme que les sommes perçues au titre de la présidence de filiales par une société mère de type holding demeurent bien un élément à ...