Les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial doivent établir une déclaration n°6660-REV pour le 8 avril 2013. En cas d’option pour la télédéclaration, la date limite est portée ...
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Les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial doivent établir une déclaration n°6660-REV pour le 8 avril 2013. En cas d’option pour la télédéclaration, la date limite est portée à une date fixée entre le 22 avril et le 6 mai 2013.
L’utilité de la déclaration n°6660-REV ¶
Cette déclaration a pour objectif de réviser les valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux. En effet, les valeurs locatives sont établies sur la base de règles fixées en 1970 et qui ne correspondent plus à la réalité économique actuelle. Les règles de calcul des valeurs locatives vont également être simplifiées. Les locaux professionnels et commerciaux seront ainsi réévalués par l’administration fiscale en 2013 et 2014 de manière à en tenir compte pour le calcul des impôts locaux à compter de 2015 (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises principalement).
Champ d’application de la déclaration ¶
Le dépôt de la déclaration n°6660-REV est obligatoire pour chaque local professionnel présent sur le territoire métropolitain ou les DOM. Les locaux à caractère commercial (magasins…), les biens divers (bureaux…) et les locaux occupés par les professions libérales sont également concernés. Les locaux d’habitation ne sont pas concernés. La déclaration doit être réalisée par le propriétaire des locaux au 1er janvier 2013, qu’il soit personne physique ou personne morale. Pour les locaux à usage mixte, seule la partie professionnelle affectée à l’activité doit être déclarée. Le défaut de souscription de cette déclaration est sanctionné par une amende de 150 €.
Le contenu de la déclaration ¶
Le propriétaire devra notamment préciser les éléments suivants sur la déclaration :
- La nature de l’occupation (occupé par le propriétaire, loué, ou vacant). En cas de crédit-bail ou de bail emphytéotique, la case « occupé par son propriétaire » doit être cochée.
- Le numéro SIREN du ou des occupants. S’il y a plus de 5 occupants, seuls les 5 principaux occupants en termes de surface doivent être déclarés.
- L’activité principale exercée dans le local (ou l’activité occupant la plus grande surface).
- Le loyer 2013 hors charges et hors taxes. Cette rubrique doit être complétée seulement si le local est loué. Les charges locatives, les charges de copropriété et le pas-de-porte sont à exclure de la déclaration. Si le local est loué par plusieurs occupants, le montant total de tous les loyers annuels 2013 doit être déclaré. Si le local est loué une partie de l’année seulement, le propriétaire doit déclarer le loyer qui correspondrait à une année entière de location.
- La catégorie du local parmi les 39 catégories proposées.
- Le détail de la surface totale du local.
Date limite de souscription ¶
L’administration fiscale envoie depuis la mi-février 2013 aux propriétaires de locaux professionnels ou commerciaux des déclarations n°6660-REV.
La date limite de dépôt est fixée au 8 avril 2013 pour la déclaration papier.
En cas d’option pour la télédéclaration, la date limite est reportée :
- au 22 avril pour les propriétaires de 1 à 10 locaux,
- au 29 avril pour les propriétaires de 11 à 100 locaux,
- au 6 mai pour les propriétaires de plus de 100 locaux.