Actualité5 mars 2024
Le décret 2024-152 du 28 février 2024 vient de revaloriser les seuils permettant de qualifier les entreprises de micros, petites, moyennes ou grandes entreprises. Taille des entreprises La directive 2023/2775 ...
Fiche pratique2 mars 2024
La classification entre micro, petite entreprise, PME et grandes entreprises dépend de la définition de chacun de ces termes. Les définitions comptables, fiscales et de l'INSEE sont néanmoins différentes.
Actualité29 févr. 2024
Le rapport pour la simplification de la vie des entreprises comprend une mesure visant à supprimer le double dépôt des comptes annuels à l’administration fiscale et au guichet unique. Législation ...
Fiche pratique28 févr. 2024
Les entreprises sous forme de société doivent publier une annonce légale lors de certains évènements de leur vie.
Fiche pratique27 févr. 2024
Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de solution juridique adaptée.
Actualité27 févr. 2024
6 députés et sénateurs ont remis le 15 février un rapport pour la simplification de la vie des entreprises. Il comprend 14 mesures qui ont pour objectif de rompre avec ...
Actualité26 févr. 2024
Le 15 février dernier, 6 députés et sénateurs ont remis à Bruno Le Maire et Olivia Grégoire un rapport pour la simplification de la vie des entreprises. Il vise à ...
Fiche pratique25 févr. 2024
Depuis le 1er janvier 2021, les vendeurs de lave-linge à hublot, smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs et tondeuses à gazon électriques ont l’obligation d’afficher un indice de réparabilité. Depuis le 1er janvier 2022, des contrôles de la DGCCRF sont effectués et des amendes peuvent être appliquées.
Fiche pratique24 févr. 2024
Les créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de recouvrement simplifiée, en ligne, pour leurs créances de moins de 5.000 € sans avoir besoin de passer par une phase judiciaire.
Fiche pratique13 févr. 2024
Le référé-provision est une procédure juridique permettant à un créancier de recouvrer rapidement une créance impayée.
