6 députés et sénateurs ont remis le 15 février un rapport pour la simplification de la vie des entreprises. Il comprend 14 mesures qui ont pour objectif de rompre avec ...
Rapport sur le projet de loi simplification : les 7 dernières propositions
Vie des affaires - Archives
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Rapport sur le projet de loi simplification : les 7 premières propositions
Le 15 février dernier, 6 députés et sénateurs ont remis à Bruno Le Maire et Olivia Grégoire un rapport pour la simplification de la vie des entreprises. Il vise à ...
Indice de réparabilité pour certains produits électroménagers : obligation d’affichage
Depuis le 1er janvier 2021, les vendeurs de lave-linge à hublot, smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs et tondeuses à gazon électriques ont l’obligation d’afficher un indice de réparabilité. Depuis le 1er janvier 2022, des contrôles de la DGCCRF sont effectués et des amendes peuvent être appliquées.
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Les créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de recouvrement simplifiée, en ligne, pour leurs créances de moins de 5.000 € sans avoir besoin de passer par une phase judiciaire.
Le référé-provision
Le référé-provision est une procédure juridique permettant à un créancier de recouvrer rapidement une créance impayée.
Fin du leasing de véhicules électriques à 100 €
Le Gouvernement a annoncé ce lundi 12 février la fin du dispositif de leasing de véhicules électriques à 100 € par mois. Un véritable succès 6 semaines. C’est la durée ...
Injonction de payer : délégation pour former opposition
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une opposition à une injonction de payer réalisée par une personne ayant reçu une délégation de pouvoir ...
La définition d’une limite de crédit
Afin de limiter le risque d’impayé, il est conseillé de fixer pour chaque client disposant d’un délai de paiement, une limite de crédit. On parle de seuil d’intervention.
Agriculteurs : ouverture de la plateforme de remboursement des taxes sur le gazole non routier
Conformément aux annonces récentes du Gouvernement, les agriculteurs peuvent dès à présent se connecter sur la plateforme leur permettant de demander le remboursement des taxes sur le GNR. Ils peuvent ...
Simplification de la vie des entreprises : 23 idées
Une consultation nationale s’est tenue du 15 novembre au 29 décembre 2023 sur le thème de la simplification de la vie des TPE et PME françaises. 23 idées ont été ...