Actualité6 août 2020
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un taux réduit de TVA pour les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. L’administration fiscale ...
Actualité5 juin 2019
Le mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM où existe la TVA, est supprimé depuis le 1er janvier 2019. L’administration fiscale vient de commenter ...
Actualité31 mai 2019
Gérald Darmanin a annoncé au Sénat plusieurs mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA transfrontalière. Elle consisterait à transposer par avance la directive TVA relative au e-commerce. ...
Jurisprudence1 avr. 2019
La CJUE s’est récemment prononcée sur le lieu d’imposition à la TVA d’une prestation de formation entre deux États membres différents de l’Union européenne (arrêt de la CJUE du 13 ...
Actualité29 janv. 2019
L’article 193 de la loi de finances pour 2019 a précisé la réglementation permettant d’autoliquider la TVA sur les importations. Le mécanisme de l’autoliquidation pour les importations À l’image de ...
Fiscalité Jurisprudence20 juin 2018
CE 6 avril 2018 n°403401 Les contribuables, en cas d'acquisition intracommunautaire de véhicule, doivent demander à l'administration un cerficat fiscal certifiant que le véhicule est en règle au ...
Fiscalité Nouveauté 2017 Jurisprudence7 déc. 2017
CJUE 26 juillet 2017 n°386/16 Dans le cas d'espèce, une société lituanienne cédait des marchandises à une société estonienne. Les marchandises étaient ensuite expédiées dans un autre Etat. ...
Actualité6 oct. 2017
La Commission européenne a présenté hier un programme de réformes ambitieux des règles de TVA en matière d'échanges intracommunautaires. Le projet vise notamment à supprimer l'exonération dont bénéficient les livraisons ...
Actualité5 juin 2017
Le 19 mai dernier, le Conseil constitutionnel a censuré le calcul de la CVAE à partir du chiffre d'affaires du groupe pour les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré. Pour ...
Actualité29 mai 2017
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision confirmant que seule une société mère peut demander le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche. En revanche, une société membre du ...
