Dernière mise à jour 16/01/2017
Newsletter saisir un email

Participation des salariés - Calcul

  • Dernière mise à jour :

Formule de calcul de la réserve de participation (RSP)

La formule de calcul est liée aux performances économiques de l’entreprise :

RSP = ½ ( B – 5% C ) S /VA

B (bénéfice fiscal net) et C (capitaux propres) leurs montants sont définis par une attestation délivrée par l’inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes.

Dans le cadre d’un accord dérogatoire la formule de calcul peut être différente sans être d’un montant inférieur à celui issu du calcul légal.

Si le résultat fiscal est négatif ou si l’imputation des déficits reportables rend le résultat fiscal nul il n’y aura pas de participation.

Définition de B Bénéfice Fiscal Net

  • Bénéfice fiscal imposable à l’impôt société au taux de droit commun (15% ou/et     33,33%) ou à l’impôt sur le revenu ;

Ce bénéfice fiscal est minoré du montant du forfait social calculé sur la participation provisionnée au titre de l’exercice ;

 

  • Moins l’impôt correspondant (on ne tient pas compte des contributions additionnelles à l’impôt société qui n’ont pas la  même nature que l’impôt sociétés)

minoré des crédits d’impôt ;

 

  • Majoré des bénéfices exonérés par une disposition du CGI (bénéfices des entreprises nouvelles des sociétés crées en zones franches urbaines ou dans un pôle de compétitivité) ;

 

  • Diminué des déficits fiscaux imputés dans la limite de 1M€ majoré de 50% du montant du bénéfice excédent 1M€.

Récente controverse concernant la définition de B

Bénéfice fiscal Net

Suivant la doctrine administrative à jour au 30 août 1997 (4N-1121 n°43) le montant de l’impôt société est déterminé après déduction de tous les crédits et réductions d'impôt afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun, dont le CICE précise l’administration fiscale.

Le montant du crédit impôt recherche vient réduire le montant de l’impôt société déterminé ci-dessus. Le CICE devrait suivre cette même règle.

Or par une décision du 20 mars 2013 (n°347633) le conseil d’Etat précise que l’impôt à retrancher dans le calcul de la participation  ne peut s’entendre que de l’impôt du au taux de droit commun résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent l’imposition des bénéfices, sans tenir compte des crédits d’impôts imputables, ni en particulier du crédit impôt recherche. En conséquence  le crédit d’impôt attaché au CICE   ne doit pas modifier le calcul du bénéfice fiscal.

La doctrine administrative s'est récemment alignée sur la solution du Conseil d'Etat.

Définition de C

Capitaux propres

(code du Travail    D 3324-4)

Les capitaux propres (C) sont définis par l’article D3324-4 du code du travail.

En pratique il faut retenir les postes comptables suivants :

  • Capital social appelé (comptes 101-109)
  • Les primes liées au capital social
  • Les réserves
  • Le report à nouveau
  • Les provisions réglementées constatées en franchise d’impôt (c'est-à-dire déductibles), sauf les amortissements dérogatoires (compte 145) et la réserve spéciale de réévaluation (compte 146)
  • Les provisions pour risques et charges ayant supporté l’impôt,  c'est-à-dire non déductibles : Provision pour perte de change, provision pour impôt, provision pour engagement retraite. Sont exclues les dotations de l’exercice.

 

On ne retient pas

  • Le résultat de l’exercice (compte 12)
  • La subvention d’investissement (compte 131-139-138)
  • Les écarts de réévaluation (compte 105)

 

Définition de S Salaires

Les salaires (S) sont ceux définis par le code la sécurité sociale L 242-1, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

 

 

Définition de VA

Valeur Ajoutée

 

La valeur ajoutée est déterminée à partir des postes figurant sur le compte de résultat imprimé 2052 de la liasse fiscale. :

  • Résultat courant  (GW)
  • + Impôts et taxes (FX)
  • + Salaires et traitements (FY)
  • + Charges sociales (FZ)
  • + Dotations d’exploitation (GA-GB-GC)
  • + Charges financières (GQ-GR-GS-GT)

 

Remarques : Le calcul de la valeur ajoutée dans le cadre des soldes intermédiaires de gestion  est différent.

 



Commenter cet article


Espace membre
pour que votre réaction soit publiée immédiatement, merci de vous connecter à votre compte

Se connecter et publier

Vous n'êtes pas encore inscris
sur LegiFiscal.fr

S'inscrire et publier

Commentaire libre
Vous pouvez réagir sans vous inscrire, votre
commentaire n'apparaîtera en liqne qu'après
modération.






Copyright (c) - http://www.legifiscal.fr/