Actualité19 oct. 2015
Les déclarations de créances, qui doivent être réalisées lorsqu'un client fait l'objet d'une procédure collective, peuvent désormais être réalisées sur Internet depuis le 1er octobre 2015. Déclaration de créance ...
Actualité20 juil. 2015
Après de nombreux mois de débats, la loi sur le commerce, l'artisanat et les TPE a été adopté mercredi 21 mai en commission mixte paritaire. Ce texte inclus plusieurs modifications ...
Actualité19 mai 2015
La loi 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est parue au ...
Actualité28 janv. 2015
Le Conseil d'Etat a rendu le 15 décembre dernier une décision précisant les conditions d'appréciation de la durée de conservation de 2 ans dans le capital d'une société, pour bénéficier ...
Actualité8 janv. 2015
Depuis le 1er janvier 2014, le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA est instauré dans les opérations de sous-traitance dans le secteur du bâtiment. L'administration fiscale vient de préciser les ...
Actualité2 janv. 2015
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre dernier. Plusieurs dispositions concernent les micro-entreprises. L'article 94 ...
Actualité11 déc. 2014
Dans un communiqué de presse publié le 25 novembre dernier, le ministère des finances et des comptes publics a annoncé avoir signé 10 nouveaux protocoles dans le cadre du dispositif ...
Actualité26 nov. 2014
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) propose à l'article 25 de mettre en place une procédure d'autoliquidation de la TVA due sur les ...
Actualité25 nov. 2014
Le ministre des finances et le secrétaire d'Etat au budget ont récemment annoncé que les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires seront exonérés de cotisation foncière des entreprises en 2014. LF ...
Actualité21 nov. 2014
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) a été présenté en Conseil des ministres le 12 novembre. L'article 13 propose d'instaurer plusieurs mesures anti ...
