L'impôt sur les sociétés fait l'objet d'un paiement sous forme d'acomptes et d'un solde d'IS. Les contributions additionnelles (CSB et contribution sur les revenus locatifs) nécessitent également le paiement d'acomptes.
Impôts des entreprises - Bénéfices imposables à l'IR/IS - Archives
Les logiciels créés par les entreprises pour leur propre usage doivent faire l’objet d’un enregistrement comptable en immobilisation. L’ANC (Autorité des normes comptables) a précisé les 4 étapes de la création devant être portées à l’actif.
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au crédit d’impôt jeux vidéo et le délai de 36 mois exigé entre agrément provisoire ...
Pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices, les entreprises peuvent immobiliser, à certaines conditions, leurs coûts de développement. Depuis les exercices clos au 1er décembre 2014, les positions comptable et fiscale sont identiques en ce qui concerne l'amortissement de ces coûts.
Les contrats à long terme sont des contrats dont la réalisation s'échelonnent sur au moins deux exercices. Deux méthodes de comptabilisation sont autorisées ; la méthode à l'avancement et la méthode à l'achèvement. Pour la détermination du résultat fiscal, des retraitements sont dans certains cas nécessaires.
L’administration fiscale a récemment commenté le relèvement du plafond de bénéfice fiscal permettant aux PME de bénéficier du taux réduit à 15 % de l’impôt sur les sociétés. Le taux ...
Un dispositif de sur-amortissement de 40% a été instauré à l'article 39A du CGI. Il visait à l’origine les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Il a ensuite été prorogé jusqu’au 14 avril 2017. La loi de finances pour 2019 a réinstauré ce dispositif pour les PME pour leurs investissements réalisés en 2019 et 2020 dans la transformation numérique ou la robotique. Le texte n'est donc plus applicable sur les nouveaux investissements mais des répercussions fiscales sont encore possibles compte tenu de l'étalement des amortissements.
Instaurée par la loi du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) permet de verser aux salariés jusqu’à 6.000 € en exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu. Sous certaines conditions, cette prime doit faire l’objet d’un provisionnement à la clôture.
L'administration fiscale vient de publier le plafond de déduction maximum des frais de repas des exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l’année 2023 (actualité BOFiP du 25 janvier 2023). ...
Dans une réponse écrite à un député, le Gouvernement a évoqué le sujet de la déduction du bénéfice imposable des frais d’avocats engagés par un notaire afin de faire valoir ...