Loi de finances pour 2016 : la fiscalité des particuliers

​Le barème de l'impôt sur le revenu ¶

Le barème de l'impôt sur le revenu a été largement modifié ainsi que le fonctionnement de la décote. 8 millions de personnes supplémentaires vont bénéficier d'une réduction d'impôt en 2016.

​Barème impôt sur le revenu 2016 ¶

L'article 2 de la loi de finances pour 2016 revalorise de 0,1% les limites des tranches de revenus du barème de l'IR 2016 assis sur les revenus de 2015.

De nombreux seuils et limites utilisés pour le calcul du revenu imposable à l'IR sont revalorisés dans les mêmes proportions que les tranches du barème (0,1%).

​Nouveau mécanisme de décote ¶

En plus de la revalorisation du barème, la loi de finances pour 2016 (article 2) instaure un nouvel aménagement du mécanisme de la décote. Grâce à cette mesure, 8 millions de contribuables bénéficieront d'une réduction de leur IR.

​Dématérialisation et prélèvement à la source ¶

​Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : mise en place au 1er janvier 2018 ¶

L'article 76 de la loi de finances pour 2016 rappel l'objectif de mise en place au 1er janvier 2018 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

 Cette réforme a pour objectif principal de mettre fin au décalage d'un an qui subsiste entre l'année de perception du revenu et l'année de paiement de l'impôt correspondant.

Ce même article prévoit qu'un projet de loi devra être présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2016 pour une adoption de la loi vers la fin de l'année 2016 et présenter :

• les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source à compter de 2018 (revenus concernés, traitement de l'année d'imposition annulée en cas d'année blanche, tiers payeurs, coût pour l'Etat),
• les réformes alternatives au prélèvement à la source qui permettront également de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'IR correspondant.

​Généralisation de la déclaration en ligne et du paiement dématérialisé ¶

Afin de faciliter la mise en place du prélèvement à la source, l'article 76 II de la LF prévoit également :

• une généralisation progressive de l’obligation de déclarer les revenus par Internet de 2016 à 2019
• la réduction progressive du seuil d’IR dû au-delà duquel les contribuables sont tenus de procéder à un paiement dématérialisé.

La loi de finances pour 2016 instaure une généralisation progressive de l'obligation de recourir à la déclaration en ligne, de 2016 à 2019.

Ainsi, pour l'impôt sur le revenu de 2019, la déclaration en ligne sera obligatoire, quel que soit le revenu fiscal de référence du foyer fiscal. Cependant, les contribuables dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à Internet sont exclus de cette mesure. Les contribuables qui indiqueront à l’administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration de revenus par voie électronique pourront réaliser une déclaration papier en cochant la case qui sera prévue à cet effet sur le formulaire.

Les paiements réalisés par un moyen de paiement non dématérialisé seront soumis à une pénalité de 0,2 % avec un minimum de 15 € (contre 60 € actuellement).

​Revenus catégoriels ¶

​Réduction du seuil d'exonération des indemnités de cessation forcée des dirigeants non salariés ¶

Pour l’imposition des revenus 2015, les indemnités, versées à l’occasion d’une cessation forcée des fonctions de dirigeants soumis au régime fiscal des salariés (président du conseil d'administration, directeur général, membres du directoire, gérants minoritaires) ou d’une révocation, sont exonérées d’IR dans la limite de 3 plafonds annuels de sécurité sociale (PASS) soit 114.120 € pour 2015. Au-delà de ce seuil, seul l'excédant est imposable.

Ces indemnités sont également  à compter de 2016 soumises à cotisations sociales dès le premier euro si leur montant dépasse 5 PASS au lieu de 10 avant.

S'agissant de l'impôt sur le revenu, ces indemnités étaient imposables, au préalable, dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite des salariés. Pour 2015, elles sont exonérées à hauteur :

• du double de la rémunération annuelle brute
• ou de la moitié du montant total des indemnités perçues, dans la limite de 6 PASS (228.240 € pour 2015)  pour les indemnités de licenciement ou 5 PASS (190.200 € pour 2015) pour les indemnités de mise à la retraite par l'employeur.

​Plus-values immobilières : exonération des cessions en faveur des logements sociaux ¶

Les exonérations de plus-values de cession de biens immobiliers en faveur du logement social qui devaient prendre fin au 31 décembre 2015 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2016 (voir jusqu'au 31 décembre 2018 si un avant-contrat ayant acquis date certaine est signé avant le 31 décembre 2016 et que l'acte authentique est signé au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de l’avant-contrat, article 32 de la loi de finances pour 2016).

L'exonération est :

• totale en cas de cession à un organisme en charge du logement social
• proportionnelle à la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale en cas de cession à un acquéreur privé qui s'engage à réaliser des logements sociaux.

​Le crédit d'impôt transition énergétique ¶

Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) permet aux particuliers de bénéficier d'un crédit d'impôt en cas de réalisation de certaines dépenses dans leur habitation tendant vers une meilleure isolation et/ou une moindre consommation d'énergie. Il s'élève à 30% du montant des dépenses éligibles. 

L'article 106 du projet de loi de finances pour 2016 proroge d’une année,  jusqu'au 31 décembre 2016, la période d'application du CITE.

L'article apporte également des modifications au champ d'application du crédit d'impôt pour éviter certains abus :

• Exclusion des systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne (car obligation d'achat de l'électricité correspondante par EDF ou une autre régie)
• Eligibilité au CITE seulement pour les chaudières à haute performance énergétique (HPE) et non plus pour les chaudières à condensation.

​Autres mesures ¶

​Exonération d'impôts locaux pour les personnes modestes ¶

Les mois d'octobre et novembre 2015 ont été marqués par de multiples annonces du Gouvernement au sujet des foyers aux revenus modestes qui se sont retrouvés  avec des impôts locaux (taxe d'habitation et/ou taxe foncière) à payer alors que jusqu'ici, ils en étaient exonérés.

La fin de ces exonérations est surtout la conséquence de la suppression de la demi-part des veufs et veuves et des parents isolés. Votée en 2008, elle s'est appliquée de manière progressive et a disparu totalement depuis 2014 (imposition des revenus de 2013). Le revenu fiscal de référence (RFR) de ces personnes a donc mécaniquement augmenté provoquant ainsi le dépassement des seuils d'exonération à la taxe d'habitation et à la taxe foncière.

L'article 75 de la loi de finances pour 2016 a ainsi instauré un dispositif permettant de maintenir cette exonération pour les personnes concernées en 2015 et 2016 et au-delà, sous certaines conditions de ressources.

Techniquement, la mesure instaure un lissage sur 4 ans, à compter de 2015, de la perte d’exonérations d’impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d‘habitation et contribution à l’audiovisuel public) et à un dispositif pérenne d’exonération d’impôts locaux au profit des contribuables ayant bénéficié du maintien de l’exonération de taxe d’habitation en 2014, à compter de 2017.

​Fin des aides aux logements pour les personnes rattachées à un foyer soumis à ISF ¶

L'article 143 de la loi de finances pour 2016 prévoit que les particuliers (les étudiants notamment) rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne bénéficient plus des APL et des autres types d'aides au logement (ALS, ALF) si ces derniers sont redevables de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune).

Pour rappel, un foyer fiscal est redevable de l'ISF s'il dispose d'un patrimoine net imposable excédant 1.300.000 € au 1er janvier de l'année d'imposition.

​Amélioration du PTZ ¶

La loi de finances pour 2016 simplifie et élargit le champ d'application du prêt à taux zéro (PTZ).

Le PTZ est un prêt immobilier dont les intérêts sont à la charge de l'Etat. Il est réservé aux personnes, sous conditions de ressources, désirant acquérir leur première résidence principale. Pour bénéficier de ce dispositif, le logement doit être neuf. Néanmoins, il est possible de bénéficier d'un PTZ renforcé (dit PTZ +)  pour financer des logements anciens.

La loi de finances pour 2015 avait déjà élargi le bénéfice du dispositif PTZ + à l'acquisition de logements anciens à réhabiliter en milieu rural (zone C) dans les communes répondant à 3 critères (dont avoir moins de 10.000 habitants) soit 5.920 communes.

La loi de finances pour 2016 élargit l'éligibilité du PTZ + à l’achat de logements anciens à réhabiliter dans l’ensemble des communes de la zone C. Les 340 communes des zones A, B1 et B2 répondant aux 3 critères sont également éligibles au dispositif.

En outre, les obligations incombant aux bénéficiaires du PTZ sont simplifiées. Actuellement, ils ont l'obligation d'occuper le logement pour lequel ils ont bénéficié du PTZ en tant que résidence principale jusqu’à la fin de son remboursement qui peut parfois atteindre jusqu'à 25 ans.

La loi de finances pour 2016 limite la durée de cette obligation d’occupation à 6 ans à compter de la date de déblocage du prêt. Les ménages concernés pourront ainsi mettre leur logement en location à l'issue de ce délai.

​Amendement sur la CSG progressive : censuré par le Conseil constitutionnel ¶

L'article 77 de la loi de finances pour 2016 a été instauré par un amendement présenté par l'ancien premier ministre, Jean-Marc Ayrault.

Le dispositif prévoyait de transformer la prime d'activité (issue de la fusion entre le RSA et la prime pour l'emploi) en déduction de la CSG. Cette réduction automatique et dégressive de CSG jusqu’à 1,34 SMIC devait s'appliquer à compter de 2017.

Cette mesure qui avait pour but de favoriser la hausse du pouvoir d'achat des foyers les plus modestes aurait également permis d'accroître le taux de recours à cette prime car le dispositif dispensait les travailleurs éligibles de réaliser des démarches pour la percevoir.

Le Conseil constitutionnel a censuré cet article (décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015). Les Sages ont estimé qu'il était contraire au principe d'égalité dans la mesure où il excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés.