La loi sur la modernisation du secteur de la presse prévoit d'étendre le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu pour dons réalisés par les particuliers à certaines ...
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La loi sur la modernisation du secteur de la presse prévoit d'étendre le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu pour dons réalisés par les particuliers à certaines associations de presse.
Dons aux associations de presse ¶
L'article 20 de la loi 2015-433 du 17 avril 2015, dit "amendement Charb", étend le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu pour dons aux organismes sans but lucratif aux dons en faveur des associations exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse (CGI art. 200, 1-f bis nouveau).
http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=JORF&orig=REVUE_RF_FH&date=2015-04-17&numero=2015-433%20&etat_initial=JORFTEXT000030490302&etat_maj=LEGITEXT000030491760
http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=JORF&orig=REVUE_RF_FH&date=2015-04-17&numero=2015-433%20&etat_initial=JORFTEXT000030490302&etat_maj=LEGITEXT000030491760
http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=JORF&orig=REVUE_RF_FH&date=2015-04-17&numero=2015-433%20&etat_initial=JORFTEXT000030490302&etat_maj=LEGITEXT000030491760
Les versements peuvent s'effectuer sous formes de dons, de participations minoritaires, de subventions ou de prêts bonifiés.
Il peut s'agir d'un versement :
- à une entreprise de presse
- ou à un service de presse en ligne
- ou à un fonds de dotation à gestion désintéressée reversant les revenus issus des dons à des associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.
Aucune date d'entrée en vigueur n'est précisée par la loi. Elle devrait donc s'appliquer à compter de l'IR 2016 sur les revenus de 2015.
Article 20 de la loi 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse
Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) D'associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens du 1 de l'article 39 bis A.
« Les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d'une entreprise de presse ou d'un service de presse en ligne en particulier, à condition qu'il n'existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire. » (...)
Réduction d'impôt de 66% ¶
L'article 1 de l'article 200 du CGI fixe le taux de cette réduction d'impôt sur le revenu à 66 % du montant du don.
Le montant du versement est retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. L'administration fiscale précise les modalités de détermination de ce revenu imposable.
Extrait BOFiP (BOI-IR-RICI-250-30-20120912, §1) :
Pour l'application de ces dispositions, le revenu imposable s'entend :
- de la somme des revenus catégoriels nets imposables,
- diminuée des déficits des années antérieures, de la CSG déductible et de toutes les charges déductibles du revenu global,
- avant déduction des abattements réservés aux personnes âgées ou invalides et à celles qui ont des enfants majeurs mariés rattachés et majorée des plus-values, revenus et gains taxés au barème selon le système du quotient avant application de celui-ci.
Nous rappelons que pour les dons réalisés aux organismes d'intérêt général dont l'objet est l'aide gratuite aux personnes en difficulté, le taux de la réduction d'impôt est de 75 %, plafonnée à 526 € pour les dons réalisés en 2014 et 529 € pour les dons réalisés en 2015. Les montants excédant ces limites de versement bénéficient du taux de 66%.