L'arrêté du 29 décembre vient de fixer le taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2017 à 4,16% pour les particuliers et à 0,90% pour les professionnels. Deux taux ...
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L'arrêté du 29 décembre vient de fixer le taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2017 à 4,16% pour les particuliers et à 0,90% pour les professionnels.
Deux taux d'intérêt ¶
Les règles en matière de taux d'intérêt légal ont été modifiées par l'ordonnance du 20 août 2014. Les modalités de détermination du taux jusqu'en 2014 conduisaient à un taux légal extrêmement bas. Il était en effet fixé en 2013 et 2014 à 0,04%, sans distinction entre les professionnels et les particuliers.
Depuis 2015, la législation distingue 2 taux d'intérêt :
- un taux relatif aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (particuliers)
- un taux applicable aux autres créances (professionnels).
Le décret n°2014-1115 du 2 octobre 2014 détermine les formules de calcul permettant d'obtenir ces 2 taux. La formule prend en compte le taux de refinancement de la BCE ainsi que :
- pour les créances dues aux particuliers : le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers inférieurs à 1 an
- pour les créances dues aux professionnels : le taux des crédits aux sociétés non financières résidentes d’une durée n'excédant pas 1 an.
Désormais, ces taux sont remis à jour tous les semestres et non plus annuellement.
Taux pour le 1er semestre 2017 ¶
L'arrêté du 29 décembre 2016 vient de fixer les taux en vigueur pour le premier semestre 2017.
| Taux d'intérêt légal | Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels | Autres créances (créances des professionnels) |
| 1er semestre 2017 | 4,16% | 0,90% |
| 2nd semestre 2016 | 4,35% | 0,93% |
| 1er semestre 2016 | 4,54% | 1,01% |
| 2nd semestre 2015 | 4,29% | 0,99% |
| 1er semestre 2015 | 4,06% | 0,93% |
Le taux d’intérêt légal est notamment utilisé comme base pour la détermination des pénalités de retard à calculer en cas de retard de paiement des débiteurs. Pour les relations commerciales entre professionnels, ce taux de pénalité est une mention obligatoire pour les factures. Le taux d'intérêt de retard ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, soit pour le premier semestre 2017 à 2,70% (0,90% x 3).
Nous rappelons qu'en l'absence de clause spécifique, le taux d'intérêt légal est également utilisé en cas de mise en demeure de payer.