Le 21 juin dernier, Ségolène Royale, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie avait annoncé un prochain rééquilibrage du régime de déduction de la TVA de l'essence ...
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Le 21 juin dernier, Ségolène Royale, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie avait annoncé un prochain rééquilibrage du régime de déduction de la TVA de l'essence sur celui du diesel, échelonné sur 3 ans. Pourtant, aucune mesure de ce type n'est présente dans le projet de loi de finances pour 2017. En réponse à une question écrite d'un député, la ministre a indiqué qu'elle envisageait de présenter une proposition fiscale en loi de finances, probablement sous la forme d'un amendement.
Diesel/essence : un régime de déduction de TVA différent ¶
Selon plusieurs études, les véhicules fonctionnant au diesel, surtout anciens, sont plus polluants et nocifs pour la santé que ceux fonctionnant à l'essence. Pourtant le régime de déduction de TVA est plus favorable au diesel qu'à l'essence. Actuellement, la TVA sur l'essence utilisée pour les véhicules de tourisme comme pour les véhicules utilitaires n'est pas déductible. À l'inverse, la TVA sur le gazole utilisé pour les véhicules de tourisme est déductible à 80% et à 100% pour les utilitaires (article 298-4-1° a et b du CGI).
Coefficient d'admission pour l'essence et le gazole
| Carburant | Véhicules de tourisme | Véhicules utilitaires |
| Essence (SP 95, SP 98) | 0% | 0% |
| Gazole et super éthanol E85 | 80% | 100% |
Futur rééquilibrage ¶
Aujourd'hui, cette différence de traitement entre le diesel et l'essence n'est plus légitime. Cependant, une directive européenne interdit de réduire le niveau de déductibilité de la TVA. Rendre la TVA sur le gazole non déductible est donc impossible. Ségolène Royale propose ainsi un alignement progressif du régime de TVA de l'essence sur celui du diesel. Le 21 juin dernier, elle évoquait déjà un rééquilibrage sur 3 ans.
En réponse à une question du député Les Républicains, de la Lozère, M. Pierre-Morel-à-l'Huissier, la ministre de l'écologie a répondu par écrit, le 4 octobre dernier qu'un alignement progressif serait présenté dans le cadre d'une proposition fiscale en loi de finances.
L'idée n'est pas nouvelle puisqu'une mesure analogue avait déjà été adoptée par amendement au projet de loi de finances pour 2016 en 1ère lecture par l'Assemblée nationale. Le texte avait été retiré en seconde lecture, par crainte de difficultés d'adaptation à court terme des constructeurs automobiles.
RM Pierre Morel-A-L’Huissier, JOAN du 4 octobre 2016, question n°89153
A l'heure actuelle, le système de taxe sur valeur ajoutée (TVA) désavantage effectivement l'acquisition de véhicules essence par rapport aux véhicules diesel pour les entreprises. Les entreprises ont la possibilité de déduire la TVA sur leurs achats de gazole (intégralement pour les consommations de gazole des véhicules utilitaires légers et dans la limite de 80 % des consommations de gazole des véhicules autres que les véhicules utilitaires légers). En revanche les entreprises ne peuvent pas déduire la TVA relative à leurs consommations d'essence. Le ministère chargé de l'environnement évalue l'impact de ce différentiel de taxation et envisage de présenter une proposition fiscale en loi de finance. Le droit européen ne permettant pas de remettre en cause une déductibilité de TVA lorsque celle-ci existe, la proposition fiscale pourrait consister en un alignement progressif du régime de TVA des véhicules essence sur celui du gazole.