L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement pour les exercices clos à compter du 17 août 2012. ...
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L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement pour les exercices clos à compter du 17 août 2012.
Provision pour investissement (PPI) : ancien régime ¶
Les entreprises ayant fait des efforts supplémentaires en matière de participation des salariés aux résultats ou ayant réalisé des versements sur des PERCO ou des PEE pouvaient constater en comptabilité une dotation au provision pour investissement.
S'agissant de la participation des salariés, la provision pour investissement représente un pourcentage de la réserve spéciale de participation (RSP). Les entreprises ayant au moins 50 salariés utilisant la formule légale ne peuvent enregistrer de PPI.
Détermination de la PPI calculée sur la RSP
| Effectif | RSP dans la limite de la formule légale | RSP au-delà de la limite de la formule légale |
| Entreprise ≥ 50 salariés | Pas de provision | 50% |
| Entreprise < 50 salariés (accord volontaire) | 25 ou 50% (1) | 50% |
(1) : l’application du taux de 25 ou 50% est fonction de la date de conclusion de l’accord de participation :
- Accords conclus avant le 20/02/2003 : 50%
- Accords conclus du 21/02/2003 au 30/12/2006 : 25%
- Accords conclus du 31/12/2006 au 30/12/2009 : 50%
- Accords conclus à compter du 31/12/2009 : 25%
Ainsi, la réserve spéciale de participation enregistrée en charge comptable à la clôture de l'exercice N pouvait faire l'objet d'une dotation au provision pour investissement, constatée en charge en N+1. Cette PPI doit ensuite être utilisée pour investir avant la clôture de l'exercice N+3 (soit 2 ans après la constatation de la PPI) pour un montant au moins aussi important que le montant de la PPI. Cette PPI est maintenue au bilan pendant l’indisponibilité des droits. Sa reprise à la clôture de l'exercice N+6 est non imposable. En revanche, en cas d’investissement insuffisant au 31/12/N+3, la reprise est imposable à cette date.
L'abondement par l'employeur au PERCO ou au PEE d'un salarié permettait à l'employeur sous condition, de constituer une provision pour investissement :
- pour 50% du montant de l’abondement au versement de l’intéressement (reprise en N+6, non imposable) sur un PEE ou PERCO (accords conclus avant le 20/02/2003), dans les entreprises de moins de 100 salariés,
- pour 25% de l’abondement à un PERCO (50 % pour les versements complémentaires investis en titres donnant accès au capital de l'entreprise.)
Fin de la déduction fiscale des provisions pour investissements ¶
L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2012, supprime l'avantage fiscal lié à la constatation d'une provision pour investissement par les entreprises ayant adopté des règles plus généreuses que le minimum légal en matière de participation ou effectuant certains types de versements complémentaires à des PERCO ou des PEE. L'article 237 bis A du code général des impôts est donc modifié.
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Les provisions pour investissement cessent de constituer des charges déductibles du résultat imposable pour les exercices clos à compter du 17 août 2012, sauf pour les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop). Les anciennes règles continuent donc de s'appliquer pour les Scop. Le législateur a ainsi souhaité aider ces sociétés à renforcer leurs fonds propres et leur capacité d'investissement.
Les PPI constituées lors d'exercices clos avant le 17 août 2012 continuent de bénéficier de l'avantage fiscal. Si le niveau d'investissement correspondant est au moins équivalent à la PPI constatée, la reprise ne sera pas imposable. Ainsi en cas de provisions constituées à la clôture de l'exercice 2011, les entreprises concernées pourront bénéficier de l'avantage fiscal jusqu'à la clôture de l'exercice 2013.