Situation Aujourd’hui en France, il est interdit de déshériter en totalité ses enfants. Donc il est impossible de léguer toute sa fortune à des associations, en l’état actuel. Une piste ...
Le sujet de l'héritage, de nouveau sur la table
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Hausse des droits de succession, on en reparle
Les idées sur le sujet sont mouvantes, et reviennent régulièrement, comme sujet de débat. Pour pallier le manque de l’ISF Dans une note publiée vendredi dernier 4 janvier, le cercle ...
A quand la réforme des droits de donation
Passer d’une réforme à une autre Passer d'une réforme des droits de succession à celle des droits de donation Actuellement, il n’est pas envisagé par l’Elysée, de réforme des droits ...
A quand le nouveau calcul de la pension de réversion ?
Le nouveau calcul de la pension de réversion Qu’est-ce que la pension de réversion ? C’est une aide versée aux veuves ou aux veufs, basée sur le revenu du défunt. Cela ...
Assurance décès, et la difficulté de prouver le concubinage
Les faits Une mère de quatre enfants décéde dans un accident d'avion. Elle avait souscrit un contrat d'assurance prévoyance en cas d'accident. Il stipulait le versement d'un capital décès au ...
Peut-on déshériter ses enfants en France, comme aux États-Unis ?
Part réservataire Au décès des parents, les enfants, du moins en France héritent, au minimum d’une part du patrimoine. Ce que nous appelons la part réservataire. Peut-il en être autrement ? ...
Le débat sur les droits de succession, n’est pas à l’ordre du jour
Le débat sur les droits de succession Le débat n'est pas à l'ordre du jour, il n'aura pas lieu. Le chef de l'État a mis un point d’arrêt aux prémices ...
Exonération de droits de mutation à titre gratuit concernant les biens donnés à bail à long terme
Cass. com. 10 juillet 2018 n°16-26.083 En vertu de l'article 793-2 3°du CGI, les transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme sont partiellement exonérées ...
Pas de changement en vue, pour les droits de succession
Pour la loi de finance 2019 Il n'est pas programmés de changements, sur les droits de succession, selon le ministère de l'Économie et des Finances. Une éventuelle modification du régime des droits ...
Donations indirectes faites aux enfants du conjoint : abus de droit
Un couple d’américains mariés, résident aux États-Unis. Ils ont des enfants, chacun, d’un précédent mariage : trois enfants pour Madame, et un enfant pour Monsieur. Constitution d'une SCI (Société civile immobilière) ...