Un bail Quand un bien immobilier est loué, au titre de la résidence principale du locataire, le propriétaire bailleur doit utiliser un contrat de location à usage d'habitation. Le bail ...
Placements - Investissements locatifs
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements réformant l’imposition des revenus locatifs. Amendement pour l’application du PFU sur les revenus fonciers (amendement I-CF2838) Un amendement proposé ...
Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, le contribuable louant un logement a le choix entre la location nue et la location meublée professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP). Les règles juridiques et la fiscalité sont très différentes d'un régime à un autre.
En 2022 Loc'Avantages remplace le dispositif "Louer abordable". Le dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, en contrepartie de la mise en location de logements à des prix abordables pour des ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes.
Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre du dispositif Pinel (ex-Duflot) permettent aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 21% du prix du bien immobilier. De nombreuses conditions, notamment en termes de durée de location, d'efficacité énergétique, de plafond de loyers et de ressources doivent cependant être respectées. La loi de finances pour 2021 a prorogé le dispositif jusqu'en 2024, mais avec un avantage fiscal moins favorable en 2023 et 2024.
Par le contrat de bail signé le (date) portant sur la location du logement situé(adresse), vous vous êtes portés caution solidaire du locataire Monsieur et/ou Madame (prénom, nom), pour le paiement des loyers et des charges résultant du contrat de location pour une durée de (durée de l’engagement).
Nous avons conclu un bail le (date) portant sur la location de mon appartement situé à (adresse). Le (date), nous avons établi un état des lieux de sortie contradictoire du bien qui vous était loué, situé (adresse).
Le [indiquer la date de l'état des lieux de sortie], un état des lieux de sortie a été effectué contradictoirement dans le bien dont vous étiez locataire situé (adresse) le (date). Comme nous l'avons constaté ensemble, cet état des lieux fait état de nombreuses dégradations, dont :
Un état des lieux contradictoire de sortie du logement dont vous étiez locataire, a été établi le (date). Il fait suite au congé que vous m'avez adressé le (date).
Je fais référence au contrat de bail signé le (date), portant sur la location du logement situé à (adresse). Vous vous êtes portés caution simple du locataire (prénom, nom du locataire) pour le paiement des loyers et des charges pour une durée de (durée de l’engagement).
Par la présente, je vous informe du retard de paiement du loyer de Madame/Monsieur (Prénom, nom du locataire défaillant), locataire avec qui nous avons conclu un bail le (date) portant sur la location de mon bien situé à (adresse).