Dernière mise à jour 23/02/2017
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Demande de remise de majorations de retard d'impôts

Résumé de la lettre

L’Administration fiscale peut accéder à la demande d’une entreprise relative à un délai de paiement d’un avis d’imposition. Néanmoins, l’Administration est en droit dans ce cas d’appliquer des majorations de retard au taux de 10%. L’entreprise peut en demander la remise. Il s'agit d'un recours à titre gracieux.

Modèle de demande de remise de majorations de retard d'impôts

Expéditeur

                                                                                              Destinataire (SIE)

                                                                                              …(Ville), le …(date)

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception.

Objet : Demande de remise de majorations de retard concernant l’avis d’imposition …

Référence de l’affaire : …

 

Mesdames, Messieurs,

 

Dans votre précédent courrier du… (préciser la date), vous avez accepté notre demande de délais de règlement relative à  …(Préciser l’impôt concerné : acompte d’impôt sur les sociétés, TVA, taxe foncière etc.), ce dont nous vous remercions.

La dette concernée, en principal se trouve désormais apurée depuis notre règlement en date du … Néanmoins, conformément au Code général des impôts, vos services nous ont appliqué une majoration de 10% soit un montant de … €.

Cette somme représente une charge importante pour notre entreprise de petite taille (évoquer éventuellement brièvement, les difficultés financières auxquelles fait face l’entreprise). Nous sollicitons ainsi votre bienveillance afin de procéder à une remise de ces majorations de retard.   

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’expression de nos salutations distinguées.

 

 

                                                                                          Prénom, Nom

                                                                                         Qualité

                                                                                         Signature

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