Actualité11 déc. 2012
Le Gouvernement annonce dans le cadre du projet de loi de finances 2013 un renforcement du dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR) au bénéfice des petites et moyennes entreprises. Le ...
Actualité7 déc. 2012
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont dû recevoir leur avis d’imposition 2012. Ce dernier est en principe à régler avant le 15 décembre. Avant d’opérer le ...
Actualité6 déc. 2012
Un communiqué de presse du ministère des finances, en date du 12 novembre 2012 annonce la prorogation d’une année supplémentaire de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), dont bénéficiaient ...
Actualité6 déc. 2012
Le projet de loi de finances 2013 propose de réformer l’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu. Les dividendes ne pourraient pu faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire mais ...
Actualité19 nov. 2012
L’établissement de factures par l’acquéreur ou le preneur pour les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont fournies par un assujetti est autorisé, lorsqu’il existe un ...
Actualité15 nov. 2012
Il n’existe nu âge limite, ni plafond pour les versements sur les contrats d’assurance-vie. Ainsi, les personnes âgées de plus soixante-dix ans dont donc libres de poursuivre leurs versements sur ...
Actualité15 nov. 2012
Les gains liés à la levée d’option et d’acquisition des actions gratuites ne pourraient plus bénéficier de l’imposition forfaitaire : ils deviendraient donc de plein droit soumis au barème progressif de ...
Actualité14 nov. 2012
En matière de plus-value immobilière, le Gouvernement recherchant à augmenter la circulation des biens immobiliers, certains aménagements sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2013. Ce projet ...
Actualité14 nov. 2012
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit un aménagement de la taxe sur les salaires. L’assiette de calcul de la taxe serait élargie et ...
Actualité14 nov. 2012
Descriptif de la mesure Le projet de loi de finances 2013 propose de réduire le plafond d’imputation des déficits reportables en avant pour les sociétés soumises à l’impôt sur les ...
